Guide de la protection judiciaire - InfoMIE.net
En cas de dessaisissement, c'est le département de la nouvelle juridiction qui
paie. ...... Par la suite, en cours d'exercice de mesure éducative, il n'est jamais
impossible ...... sont nombreux (de la PMI à l'aide à la gestion du budget, en
passant par les aides financières, etc.) ...... 1191 du CCP), à compter de la
notification.