la conditionnalité démocratique en matière d'aide publique au ...
Un K verbal est valable mais en cas de litige, il ne peut pas être prouvé. ..... l'
élément de volonté du consentement : le contractant n'est pas trompé mais il ...
une contrainte juridique ou d'user d'une certaine violence morale dans l'exercice
...... il ne lui est pas utile ni nécessaire, achat de luxe qui ne servira pas vraiment.