A Single Tribunal: Discussion Paper. September 2015
Il devient ainsi clair que, si l'AEAPP ne saurait se substituer à l'exercice du
pouvoir ..... 2001/17/CE[25], 2002/83/CE[26] et 2005/68/CE[27] du Parlement
européen et du Conseil .... L'AEAPP publie et tient à jour cette liste sur son site.
...... du 1er janvier 2016, ou prend fin à la date à laquelle, conformément au
paragraphe 2, ...