ii-2 - formulation de la demande - Sections locales du SE-UNSA

|NOR |MEN |H |0924151 |N |
MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DECONCENTREE : REGLES ET PROCEDURES
RENTREE 2010 |Note à Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d'académie |
|et à Monsieur le vice-recteur de Mayotte |
La démarche de mobilité des personnels représente un moment clé dans leur
parcours professionnel ; il convient donc que les agents puissent avoir
accès à un dispositif d'aide et de conseil qui, au-delà de la nécessaire
explicitation des règles et procédures, apporte des réponses personnalisées
à chacun. La présente note de service, relative au mouvement national à gestion
déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels
d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2010,
traduit la volonté de poursuivre une politique de gestion des ressources
humaines qualitative qui prenne en compte la situation personnelle et
professionnelle des candidats à la mutation.
La note de service comporte trois parties : - la première traite des principes généraux du mouvement (I) ; - la deuxième expose les règles relatives à la phase interacadémique
du mouvement national à gestion déconcentrée (II) ; - la troisième présente les orientations propres à la phase intra-
académique (III).
Elle est suivie de six annexes relatives aux critères de classement des
demandes et aux barèmes du mouvement interacadémique (annexe I), aux
modalités de traitement des postes spécifiques (annexe II), à l'ordre
d'examen des v?ux pour la procédure d'extension dans la phase
interacadémique (annexe III), au descriptif des opérations et au calendrier
de gestion pour le mouvement interacadémique des PEGC (annexe IV), aux
situations des personnels détachés ou candidats à un détachement (annexe V)
et aux affectations à Mayotte (annexe VI).
I - PRINCIPES GENERAUX DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DECONCENTREE
I.1 Objectifs généraux du mouvement national à gestion déconcentrée Les personnels participent au mouvement national à gestion déconcentrée
pour demander une mutation, une première affectation ou pour retrouver une
affectation dans l'enseignement du second degré (réintégration). Le mouvement national à gestion déconcentrée se déroule en deux phases :
une phase interacadémique suivie d'une phase intra-académique. Le ministre procède, après avis des instances paritaires compétentes, à la
désignation des personnels changeant d'académie, à la désignation dans les
académies ou la collectivité de Mayotte des nouveaux titulaires et à
l'affectation des professeurs de chaires supérieures. Vous prononcez, après
avis des instances paritaires compétentes, les premières et nouvelles
affectations des personnels nommés dans votre académie ou vice-rectorat. Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement,
tant dans sa phase interacadémique que dans sa phase intra-académique,
doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité,
la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation
nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche
des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels
titulaires. Au plan national, le mouvement a pour objectif d'assurer une répartition
équilibrée de la ressource enseignante entre les différentes académies.
A l'intérieur de chaque académie, le mouvement doit permettre la couverture
la plus complète possible des besoins d'enseignement par des personnels
titulaires, y compris sur des postes ou dans des établissements et des
services qui s'avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement
géographique ou encore des conditions et des modalités particulières
d'exercice qui y sont liées. Les affectations dans certains postes ou
services doivent donc revêtir un caractère prioritaire pour faciliter leur
prise en charge effective et continue par des personnels titulaires. En conséquence, il vous appartient de déterminer, au plus près de la carte
scolaire académique et des besoins du service, les affectations, qui par
leur caractère sensible, doivent être réalisées avec la plus grande
efficacité. Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement
tiennent aussi compte, dans toute la mesure compatible avec le bon
fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de
leur situation de famille. Elles assurent plus particulièrement la prise en
compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi a reconnu
une priorité de traitement (rapprochements de conjoints, fonctionnaires
handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des
problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles). Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité, il
nous appartient de les informer et de les conseiller à toutes les étapes
du suivi de leur demande. Pour mieux les accompagner dans cette phase clé
de leur parcours professionnel, un service d'aide et de conseil
personnalisés sera, cette année encore, mis à leur disposition. Lors de la phase interacadémique, dès la publication de cette note de
service, en appelant le 0810 111 110, les candidats à une mutation auront
accès à un service ministériel qui sera chargé de leur apporter une aide
individualisée dès la conception de leur projet de mobilité et jusqu'à la
communication du résultat de leur demande. Lors de la phase intra-académique, ils bénéficieront d'un service identique
auprès des « cellules mobilité » que vous mettrez en place dans votre
académie. I.2 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement I.2.1 Critères de classement des demandes Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur
demande de mutation est garanti.
Un barème interacadémique défini nationalement et des barèmes académiques
que vous arrêtez nous serviront à préparer les décisions. Ces barèmes
permettent le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets
de mouvement. Néanmoins, ils n'ont qu'un caractère indicatif. En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du
barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le
cadre des priorités légales de mutation, par exemple, celles-ci pourront
être examinées en dehors de son application et satisfaites sous réserve de
l'intérêt du service. I.2.1.a) Eléments constitutifs des barèmes indicatifs Les barèmes traduisent les priorités légales et réglementaires de
traitement des demandes de certains agents : rapprochements de conjoints,
fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où
se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles,
mesures de carte scolaire. Ils contribuent à la mise en ?uvre des politiques nationales en matière
d'affectation de certains personnels (accompagnement des néo-titulaires,
professeurs agrégés souhaitant recevoir une affectation en lycée, ...) en
permettant dans le cadre de la phase inter et/ou de la phase intra-
académique du mouvement la réalisation de ces affectations. Ils prennent également en compte les éléments liés à la situation des
personnels :
- la situation familiale ou civile ;
- la situation de carrière (ancienneté de service et de poste) ;
- la situation individuelle de l'agent. Les barèmes valorisent aussi la stabilité des affectations, notamment par
le dispositif des affectations à caractère prioritaire justifiant une
valorisation (APV).
I.2.1.b) Eléments de barème liés à l'objectif de stabilité des affectations . Affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) L'objectif du dispositif de l'affectation à caractère prioritaire
justifiant une valorisation (APV) est de contribuer au renforcement de la
stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements les moins
demandés par les candidats au mouvement ou qui sont fragilisés par un taux
de rotation élevé de leurs équipes pédagogiques. Ce dispositif vous permet de reconnaître le caractère prioritaire de
certaines affectations et de valoriser, dans le cadre de la mobilité, le
parcours professionnel des enseignants qui se seront investis durablement
dans ces affectations. En conséquence, à l'issue d'une certaine durée d'affectation, si ces
personnels souhaitent obtenir un changement d'affectation, ils
bénéficieront, grâce à une bonification de leur barème, d'une valorisation
significative du classement de leur demande de mutation tant dans la phase
interacadémique que dans la phase intra-académique. Une telle valorisation a pour but, d'une part, de rendre plus attractives
les affectations à caractère prioritaire auprès des participants au
mouvement et, d'autre part, en favorisant la motivation des personnels qui
auront obtenu ce type d'affectation, de les inciter à s'investir
durablement pour une période d'au moins cinq ans dans le poste et dans
l'établissement où se situe l'APV. Le dispositif APV s'applique obligatoirement aux affectations prononcées
dans les établissements situés dans les quartiers urbains où se posent des
problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
(établissements relevant du plan de lutte contre la violence figurant
notamment dans l'arrêté du 16 janvier 2001 publié au J.O. du 18 janvier
2001) afin de mettre en ?uvre la priorité reconnue aux agents affectés dans
ces établissements en application d