code de l'environnement - Lexalp
Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le
plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour ......
Pour assurer à la population un logement salubre, pour lui garantir une
alimentation de qualité, notamment en eau, pour pallier les effets de l'
accumulation des ...