Vito Manual - fooiasdw.ml
1 janv. 2009 ... L'article 138 de la Constitution donne la possibilité à la Communauté française
de transférer, au moyen d'un décret, l'exercice de certaines de ses compétences
..... VITO a été créé par le Décret du 23/1/91 (MB 8/2/91), complété par le Décret
du 25/6/92 (MB 11 /7/92) et par le Décret d'Innovation du 6/5/99.