DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE 9 - Studi
Selon la règle de droit. Le régime de la franchise de TVA s'applique en N aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice N-1 est inférieur au seuil ...
Selon la règle de droit. Le régime de la franchise de TVA s'applique en N aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice N-1 est inférieur au seuil ...