Monsieur, Madame, Mademoiselle - CRCC - Paris

A l'attention de


, le



Avertissement : La CRCC de Paris ne peut aucunement être tenue responsable
de l'utilisation des modèles et documents mis en ligne ; ceux-ci n'ont
qu'un caractère indicatif et doivent être adaptés strictement en fonction
de chaque contexte d'intervention et n'ont pas pour but de traiter les
aspects spécifiques de toutes les missions.


Madame, Monsieur,


Dans le cadre de mon mandat de commissaire aux comptes de votre société, je
vous confirme ci-après les dispositions relatives à ma mission pour
l'exercice clos le XXX, et les suivants.


1. Nature et étendue de la mission

Mon programme d'intervention comprend :


- l'audit des comptes annuels établis selon les règles et principes
comptables français ;
- les vérifications spécifiques prévues par la loi (relatives au
rapport de gestion, aux conventions réglementées, ...) ;
- Les interventions définies par la Loi ou le Règlement (missions
effectuées dans le respect du Code de déontologie) ;
- Les interventions définies par convention (missions effectuées dans le
respect du Code de déontologie).


La mission est placée sous la responsabilité de Monsieur ou Madame,
associé, signataire, ..., et de ...


2. Normes professionnelles

La mise en ?uvre de la mission se fera dans le respect des normes
professionnelles applicables en France. L'annexe rappelle les objectifs
et démarches d'un audit ainsi que les responsabilités respectives de la
Direction et des commissaires aux comptes.


Afin de confirmer les diverses déclarations recueillies au cours de la
mission, et le fait que toutes les informations importantes m'ont été
communiquées, je vous demanderai à la fin des travaux d'audit, une lettre
d'affirmation qui comportera, en annexe, un état des anomalies non
corrigées.


3. Calendrier

Le calendrier d'intervention sera établi chaque année en concertation
étroite avec vos services. Nous attirons néanmoins votre attention sur le
fait que le respect de ce calendrier (à définir) reposera sur l'hypothèse
selon laquelle vos comptes auront été arrêtés et mis à notre disposition
dans des délais nous permettant de mener à son terme notre mission compte
tenu du calendrier qui aura été préalablement défini.

4. Honoraires

Mes honoraires sont calculés en fonction du temps passé, du niveau de
responsabilité et de la qualification professionnelle des intervenants.
Par ailleurs, en application des articles 119 et suivants du décret de
1969 modifié par le décret n°2005-599 du 27 mai 2005, les diligences
estimées nécessaires à l'exécution de mon programme de travail doivent
comporter un nombre d'heures de travail normalement compris dans une
fourchette prédéfinie par ledit décret. Ce volume d'heures est fonction
de la structure de l'entité auditée et est déterminé par rapport au total
du bilan, au total des produits d'exploitation et au total des produits
financiers de l'exercice auditée.


Les éventuelles autres interventions feront l'objet d'un accord séparé.


Sur ces bases, le montant estimé de mes honoraires pour la mission
d'audit des comptes annuels s'élèvera à XXXE hors taxes et hors frais de
déplacements.


S'agissant des autres missions, j'estime le montant de mes honoraires à
XXXE hors taxes.


Cette proposition repose sur des conditions de déroulement normal de mes
travaux et sur l'assistance active de vos services. Au cas où je
rencontrerais des difficultés particulières en cours de mission, je vous
en avertirais afin de réviser cette estimation.




Je vous saurais gré d'accuser réception de cette lettre et de confirmer
par écrit votre acceptation des termes et conditions de cette mission en
me retournant une copie de cette lettre signée avec la mention "Bon pour
accord".


5. Conditions des règlements


Mes honoraires seront facturés en fonction d'un calendrier à définir avec
vous. A défaut, je facturerai un acompte de xx % préalablement à mon
intervention sur vos comptes, puis je facturerai le solde au moment de
l'émission de mes rapports.


Cette lettre restera en vigueur pour les exercices futurs, sachant que le
volume d'heures ainsi que le calendrier d'intervention devront être
actualisés chaque année. En outre, en cas de modification majeure dans
les activités de votre entité, je vous communiquerai une lettre de
mission complémentaire.






Je reste à votre disposition pour vous apporter tout complément
d'information que vous pourriez souhaiter et vous prie de croire, Madame,
Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.






Annexe 1 : Modalités d'intervention

Cette annexe rappelle, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes
réglementaires et les normes professionnelles relatives aux responsabilités
respectives de la direction et du commissaire aux comptes. Elle précise en
outre certaines conditions d'intervention.


Responsabilité de la direction

Tenue de la comptabilité et préparation des comptes
Conformément aux dispositions du Code de commerce, les organes de direction
de votre Société sont responsables de la bonne tenue des livres comptables
et de la préparation de comptes réguliers et sincères, donnant une image
fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la
situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet
exercice.

Les comptes annuels devront être arrêtés conformément aux dispositions
légales par les organes de direction.

Communication aux commissaires aux comptes
La direction est également tenue de mettre à ma disposition tous les
documents comptables de votre Société et, de manière générale, toutes les
informations nécessaires à la bonne réalisation de notre mission, ainsi que
les documents juridiques concernant la vie sociale de la société, notamment
les procès-verbaux de toutes les assemblées des associés.

Organisation et système de contrôle interne
Il revient aux organes de direction de votre Société de définir, de mettre
en oeuvre et de superviser un système de contrôle interne approprié, ainsi
que de mettre en place des mesures de sauvegarde des actifs, de prévention
et de détection des irrégularités et fraudes.

Obligations fiscales relatives aux comptabilités informatisées
La législation fiscale prévoit diverses obligations visant à permettre le
contrôle des comptabilités informatisées (en pratique tous les logiciels
générant des informations comptables) par les agents de l'administration :
mise à disposition de documentation technique, des logiciels, des données
des exercices non prescrits. L'impossibilité par l'entreprise de fournir
ces informations peut conduire à des sanctions importantes (évaluation
d'office du résultat fiscal).
La Direction est tenue de s'assurer que les obligations fiscales en cette
matière sont respectées.

Erreurs et fraudes, conformité avec les textes légaux et réglementaires
La direction est responsable des mesures de sauvegarde des actifs, de la
conception et de la mise en ?uvre des systèmes comptables et de contrôle
interne, destinés à prévenir et détecter les erreurs et les fraudes. La
direction est aussi tenue d'identifier et de s'assurer que la société
respecte les textes légaux et réglementaires applicables à ses activités.

Continuité de l'exploitation
La continuité de l'exploitation est une convention comptable de base pour
l'établissement des comptes. Il appartient à la direction d'évaluer la
capacité de l'entité à poursuivre son exploitation sur une période minimum
de 12 mois après la clôture de l'exercice.

Affirmations de la direction
La direction, pour préparer les comptes, prend en considération des
décisions de gestion, des faits ou jugements qui ne sont pas en tant que
tels enregistrés dans les comptes et pour lesquels il n'est pas possible
d'obtenir une confirmation indépendante. Je demanderai donc à la direction
de me confirmer ces éléments par écrit.

Je lui demanderai également de me confirmer :
- que toutes les autres informations importantes et pertinentes ont
bien été portées à ma connaissance et qu'aucune de celles-ci n'a été
omise ou ne m'a été dissimulée, notamment en ce qui concerne des
engagements pris ou reçus ;
- son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter
des anomalies significatives résultant de fraudes ;
- le caractère non significatif des effets des anomalies relevées et
non corrigées telles que figurant dans l'état qui sera joint à la
lettre d'affirmation.

Événements importants
La direction de votre Société doit m'informer en cours d'année de tout
événement important pouvant avoir un effet significatif sur l'activité ou
les comptes et le patrimoine de votre Société.

Conventions réglementées
Ce paragraphe doit être adapté en fonction de la nature de la société
auditée (SA, SAS, SARL, ...).
En matière de conventions réglementées, je vous rappelle que, conformément
aux dispositions prévues par la loi, vous devez notamment (exemples) :

- m'informer des nouvelles conventions dans le mois qui suit leur
conclusion ;
- m'informer, dans le mois suivant la clôture de l'exercice, de
l'exécution au cours de l'exercice de conventions conclues
antérieurement;
- me fournir le détail de leurs termes et modalités.

Documents et informations adressés au