Droit administratif (notes de cours) - AED Genève
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On a parfois des autorités très importantes qui ont un poids significatif (ex : TPG)
mais ne rendent pas de décisions administratives (si ce n'est eventuellement vis
a vis de leur ...... Prévues par la loi (55 et 56 PA, 103 et 104 LTF, 21 LPA/GE).