IV. Droit syndical et représentation du personnel - ardess
En l'absence de dispositions conventionnelles sur le droit à la déconnexion : les
modalités d'exercice sont établies par l'employeur et communiquées par tout
moyen aux salariés ; dans les E d'au moins .... Le nombre de dimanche ne peut
dépasser 12 par « année civile » (au lieu de par an) (L. 3132-26/L. 3132-26
avant).