A. Partie descriptive - World Trade Organization

ARGUMENTS des tierces parties
1 CANADA 8.1 La seule question à laquelle le Canada s'intéresse est la question de
savoir si l'exclusion des importations en provenance du Canada du champ
d'application des mesures de sauvegarde contestées est compatible avec le
droit de l'OMC. Le Canada souscrit pleinement à la communication des États-
Unis concernant le parallélisme et l'article XXIV du GATT de 1994.[1] 8.2 En ce qui concerne le parallélisme, le Canada affirme: i) qu'il n'y
a pas de prescription imposant d'utiliser une structure, un mode de
présentation ou une analyse particulières pour le rapport de l'autorité
compétente; ii) que le rapport de l'USITC, lorsqu'il est considéré dans
son intégralité, contient une analyse des importations en provenance de
pays non membres de l'ALENA; et iii) qu'il n'y a pas de prescription
imposant de procéder à une analyse distincte du dommage causé par les
importations en provenance des pays de l'ALENA comme étant une "autre"
cause de dommage.[2] 8.3 En ce qui concerne l'article XXIV du GATT de 1994, le Canada affirme
que cette disposition crée une exception à l'obligation de traitement de la
nation la plus favorisée, permettant aux parties à un accord de libre-
échange d'éliminer les droits et autres réglementations commerciales
restrictives, y compris les mesures de sauvegarde. L'ALENA remplit les
conditions énoncées à l'article XXIV, et l'article XXIV:5 autorise en
principe l'exclusion des importations venant de l'intérieur de zones de
libre-échange de l'application des mesures de sauvegarde. Étant donné que
l'article XIX n'est pas mentionné à l'article XXIV:8 b), les mesures de
sauvegarde doivent généralement être éliminées dans une zone de libre-
échange.[3] 8.4 Le Canada fait observer que la dernière phrase de la note de bas de
page 1 relative à l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes confirme la
possibilité de recourir à l'article XXIV du GATT de 1994 pour contrer des
allégations au titre de l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes. La
décision du Président d'exclure les importations en provenance du Canada
(et du Mexique) en vertu des prescriptions énoncées à l'article 802 de
l'ALENA n'entre pas dans le domaine de compétence d'un groupe spécial de
l'OMC. Cette exclusion n'est pas un "point de fait ou de droit pertinent"
au sens des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.[4] 8.5 Le Canada ajoute que le Président, en faisant sa détermination au
titre de la Loi sur la mise en ?uvre de l'ALENA, n'était pas tenu de suivre
l'USITC ou d'expliquer ses raisons pour ne pas le faire.[5]
2 Cuba 8.6 Cuba affirme que les mesures de sauvegarde imposées par les États-
Unis sont totalement incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et ont
causé des distorsions sur le marché de l'acier. De ce fait, Cuba doit
payer plus cher ses produits en acier importés parce que plusieurs pays
producteurs d'acier ont réduit leur production. Compte tenu du relèvement
des droits de douane dans les pays qui achetaient habituellement les barres
en acier cubaines, ces exportations ont cessé.[6] 8.7 Cuba considère que les États-Unis ont agi de manière incompatible
avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 parce que le rapport de l'USITC ne
contenait aucune démonstration concernant l'existence d'une évolution
imprévue des circonstances. Les États-Unis ont également agi de manière
incompatible avec l'obligation énoncée à l'article 3:1 de l'Accord sur les
sauvegardes de publier les constatations et conclusions concernant
l'évolution imprévue des circonstances.[7] 8.8 En ce qui concerne le dommage grave ou la menace de dommage grave
pour l'industrie sidérurgique des États-Unis, Cuba allègue que
l'explication donnée par l'USITC n'est ni motivée, ni adéquate. Le rapport
de l'USITC ne contient pas de données suffisantes pour faire une évaluation
correcte de la situation de la branche de production nationale.[8] D'après
Cuba, le rapport de l'USITC ne démontre pas que l'USITC a veillé à la non-
imputation du dommage ou de la menace de dommage causés par des facteurs
autres que l'accroissement des importations. Bien que les États-Unis aient
reconnu que d'autres facteurs avaient contribué au dommage subi par la
branche de production nationale, l'USITC n'évoque pas ces facteurs dans son
rapport.[9] 8.9 D'après Cuba, l'USITC n'a pas déterminé correctement quelle était la
branche de production nationale fabriquant les produits similaires ou
directement concurrents par rapport aux produits importés en quantités
accrues. Une définition incorrecte de la branche de production mène à une
détermination incorrecte de l'existence d'un dommage grave et à
l'application d'une mesure de sauvegarde injustifiée. Premièrement, il
faut identifier clairement les produits qui sont importés en quantités
accrues, au lieu de prendre comme point de départ les quatre catégories de
produits identifiées dans la demande présidentielle. La constitution
ultérieure, par l'USITC, de groupements de divers produits différents peut
masquer l'absence d'accroissement des importations pour un produit
spécifique. Au lieu de se fonder sur les caractéristiques du produit lui-
même, l'USITC est partie du principe que tous les produits fabriqués selon
le même procédé de production pouvaient être considérés comme
similaires.[10] 8.10 Cuba soutient également que les mesures de sauvegarde des États-Unis
montrent une absence de parallélisme. L'USITC a évalué les importations en
provenance des pays de l'ALENA dans son enquête. Bien qu'elle ait constaté
que, dans plusieurs cas, ces importations avaient contribué de façon
importante au dommage grave causé à la branche de production nationale,
l'USITC a conclu que l'exclusion des importations en provenance des pays de
l'ALENA n'avait pas d'incidence sur la détermination concernant l'existence
d'un dommage et d'un lien de causalité.[11] 8.11 Enfin, Cuba soutient que les États-Unis ont manqué à leur obligation
au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes en ne démontrant
pas que la mesure de sauvegarde n'était imposée que dans la mesure
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter
l'ajustement.[12]
3 Taipei chinois 8.12 En ce qui concerne l'évolution imprévue des circonstances, le Taipei
chinois fait valoir que l'existence des circonstances décrites dans la
première clause de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 doit être démontrée
dans le même rapport qui établit que les trois conditions énoncées à
l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes sont remplies. Dans le cas
contraire, la première clause de l'article XIX:1 a) deviendrait une
condition additionnelle et le lien logique requis avec les conditions
énoncées à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes ne pourrait être
établi. Pour les mêmes raisons, la démonstration d'une évolution imprévue
des circonstances doit aussi être faite produit par produit. Puisque
l'USITC ne l'a pas fait, elle a rompu le lien logique requis entre la
première clause de l'article XIX:1 a) et les conditions énoncées à
l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes. D'après le Taipei chinois,
le lien logique empêche également les Membres de se fonder simplement sur
tout facteur macro-économique ayant une incidence sur tous les produits qui
font partie de la macro-économie. En tout état de cause, le deuxième
rapport complémentaire ne peut rien changer au fait que l'USITC était
censée se pencher sur l'existence d'une évolution imprévue des
circonstances lorsqu'elle cherchait à remplir les trois conditions. La
crise russe ne pouvait être considérée comme une évolution imprévue des
circonstances, étant donné que l'accroissement des importations en
provenance de Russie avait été beaucoup plus marqué dans les années qui
avaient précédé la conclusion du Cycle d'Uruguay que par la suite.
Contrairement à ce qu'allèguent les États-Unis, un simple ordre
chronologique ne constitue pas un lien logique. D'après le Taipei chinois,
il faudrait au moins démontrer qu'une "évolution imprévue des
circonstances" a causé un accroissement des importations qui fait que
chaque produit ou groupe de produits est entré "à des conditions telles" et
dans des proportions telles qu'il a causé ou menacé de causer un dommage
grave. Enfin, il doit être démontré, en fait, que le Membre importateur a
contracté des obligations au titre du GATT de 1994, y compris des
concessions tarifaires. L'USITC n'a pas démontré, produit par produit,
comment de telles concessions étaient logiquement liées aux trois
conditions mentionnées à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes.[13] 8.13 Le Taipei chinois fait également valoir que l'USITC n'a pas identifié
les producteurs des produits similaires pour définir la branche de
production nationale ni publié ses constatations à cet égard et a, par
conséquent, agi de manière incompatible avec les articles 3:1 et 4:1 c) de
l'Accord sur les sauvegardes. L'article 4:1 c) de l'Accord sur les
sauvegardes dispose que la "branche de production nationale" est constituée
de l'ensemble des producteurs nationaux des produits similaires ou
directement concurrents, ou de ceux dont les productions additionnées
desdits produits constituent une proportion majeure de la production
nationale totale. Le Membre appliquant une mesure de sauvegarde doit faire
figurer dans le rapport