EXAMEN DE DROIT JUDICIAIRE ? NOËL 00

Examen de droit judiciaire - Noël 00.
Première partie. Chapitre I : Juger Justice = sentiment d'équité.
Pouvoir par lequel la fonction de juger est exercée. C'est une
attribution exclusive de l'Etat (un facteur de paix sociale, car si
elle n'existait pas, les gens feraient justice eux-mêmes) qui doit
obligatoirement la rendre. Il s'agit d'un service public, une
institution indispensable au fonctionnement de l'Etat. En tant que
service public, elle doit fonctionner en permanence en étant proche
du justiciable (bien que les vacances judiciaires aient lieu du 1/07
au 1/09, un service minimum est assuré par la chambre de vacation).
Une justice idéale est une justice respectueuse des droits de la
défense et rapide, simple, peu onéreuse et performante.
Rendre la justice, c'est trancher les litiges selon le droit
applicable au terme d'une procédure organisée. o Litige : contestation d'ordre juridique soumise à une juridiction.
o Droit applicable : ensemble hiérarchisé des normes (conventions
internationales > constitution > lois > arrêtés et règlements) permettant
au juge de régler une contestation ; ces normes doivent correspondre à un
idéal de justice et peuvent être modifiées.
o Procédure : ensemble des règles à suivre pour introduire un litige,
obtenir une décision et l'exécuter (+ recours). Elle doit satisfaire à
une double exigence : efficacité et respects des droits de la défense. Jugement : 3 critères : - organique (organe indépendant investi de la
fonction juridictionnelle)
- matériel (juger suivant le droit applicable)
- formel (respect de la procédure)
Il a autorité de chose jugée dès son prononcé, est une vérité qui s'impose
aux parties et a deux effets : un négatif pour le perdant (qui s'incline et
se soumet) et un positif pour le gagnant (qui peut se prévoir de la
décision retenue).
Il devient exécutoire quand il n'est plus susceptible de recours ordinaire
(il peut être exécuter par la force). Il passe alors en force de chose
jugée. o Autorité de chose jugée : présomption incontestable attachée au jugement.
o Force exécutoire : force mise au service de la justice. Travail du juge = syllogisme : - majeure ( règle de droit applicable
- mineure ( faits de l'espèce
- conclusion ( application du droit aux faits Le juge doit dégager une solution juridiquement correcte et humainement
ajustée (par des mécanismes modérateurs ou correcteurs). Le juge est donc
un homme de pouvoir agissant toujours sous la dépendance du droit
applicable. Voies de recours : - ordinaires (appel, opposition) qui ont un effet
suspensif
- extraordinaires (pourvoi en cassation) o Opposition : voie de recours ordinaire ouvert à la partie condamnée par
défaut (on garde le même juge).
o Appel : voie de recours ordinaire consistant à déférer une décision
rendue en premier ressort à une juridiction supérieure.
o Exécution provisoire : autorise le recours à al force dès le prononcé de
la décision même si elle est frappée d'un recours ordinaire (soit prévue
par la loi, soit ordonnée par le juge).
Chapitre II : La justice est un monopole de l'Etat.
o Déni de justice : refus de rendre la justice (très lourdement
sanctionné).
o Niveaux de responsabilité : 1) pénale 2) civile 3) disciplinaire Modes de pacification extra-judiciaires :
o Transaction : contrat par lequel les parties d'un litige y mettent fin à
l'amiable par des concessions réciproques.
o Médiation : les parties choisissent un tiers pour proposer des solutions
afin de mettre fin au différend (le médiateur n'a aucun pouvoir et ne
peut imposer aucune décision). La médiation explique la volonté de
privilégier une justice négociée.
o Conciliation : procédure préalable à la phase contentieuse : les parties
comparaissent devant le juge, exposent le(s) problème(s) et reçoivent les
avis que le magistrat croit devoir émettre pour mettre fin au conflit
sans jugement.
o Arbitrage : mode de pacification judiciaire non étatique par lequel les
parties choisissent une ou plusieurs personnes privées (arbitres)
qu'elles investissent de la fonction de trancher le différend qui les
oppose (( sentence). Avantages : - + rapide (pas les encombrements des cours et tribunaux)
- + efficace (+ adaptée à la technicité de certains litiges)
- + souple (- agressive) Inconvénients : - nécessite l'accord des parties
- onéreux (rétributions des arbitres par les parties)
- pas de juridiction arbitrale permanente L'arbitrage est une dérogation partielle au monopole de l'Etat :
a) arbitrage que dans les matières où il est permis de
transiger ( matières portant sur les droits dont les parties
ont la libre disposition (pas les matières d'ordre public).
b) sentence arbitrale a autorité de force jugée mais pas force
exécutoire (la sentence ne sera exécutée par la force
qu'après exequatur par les tribunaux étatiques). o Amiable composition : clause par laquelle les parties dispensent les
arbitres de faire application de la règle de droit en leur conférant le
pouvoir de statuer en équité (si la solution du droit est inadaptée). On
y a recours quand on recherche plus une solution équilibrée permettant de
maintenir des relations harmonieuses (et moins la stricte application des
règles de droit).
o Equité : justice fondée sur l'égalité - traiter inégalement des choses
inégales - modération raisonnable dans l'application du droit (atténuer
la portée des lois en fonctions des circonstances particulières) -
résoudre le litige hors des règles de droit - justice supérieure au droit
positif.
( équité = justice qui peut dépasser la simple application des règles de
droit (souci de concilier ce qui est légal et rationnel avec ce qui est
raisonnable, voire humain).
Le juge ne peut écarter la loi au nom de l'équité que si la loi le lui
autorise (afin d'éviter d'avoir des réponses différentes à des questions
identiques ainsi que l'arbitraire du juge). Le juge doit appliquer la
norme existante (le législateur la modifiera si elle est injuste).
o Procès équitable : procès équilibré, loyal, présentant les garanties
fondamentales d'une bonne justice (art.6 CEDH).
Chapitre III : Caractéristiques fondamentales du service public de la
défense.
1) Egalité :
- droit à la justice (peu importe les finances, la culture, la
psychologie) :
o droit à la justice dans le cadre du procès
o droit à l'accès au droit (information juridique)
o droit à la solution extra-judiciaire des contentieux
- droit à une même justice :
o droit d'être jugé par des magistrats identiques (les magistrats
sont directement jugés par la cour d'appel pour leurs crimes et
délits)
o identité des règles de procédure
o application pour tous des mêmes règles de droit o Maison de justice : service spécialisé du ministère de la justice dont
l'initiative est de mieux adapter les institutions judiciaires aux
attentes et aux besoins sociaux et individuels (faire une justice plus
accessible). Ses principaux objectifs sont : donner des avis en vue de
décisions à prendre et guider les gens en fonction de décisions prises à
leur égard ; être au service de chaque citoyen, peu importe sa position ;
une optimalisation et une collaboration plus systématique entre les
partenaires les plus importants (barreau, magistrature, prisons, aide
sociale,...) ; sensibiliser : rechercher d'autres solutions que
l'approche juridique traditionnelle (( justice plus humaine).
!!! ceci ne veut pas dire qu'il faut oublier d'améliorer l'accueil dans les
palais de justice !
o Assistance judiciaire : permet de faire l'avance des frais de procédure
(prise en charge par la collectivité).
o Aide juridique :
- de première ligne : renseignements pratiques, informations
juridiques, premier avis,... (gratuite pour les plus démunis (
Commission d'aide juridique)
- de deuxième ligne : aide juridique sous forme d'avis juridique
circonstancié ou assistance juridique (dans le cadre ou non
d'une procédure) ou assistance dans un procès avec
représentation (gratuit, partiellement gratuit ou payant (
Bureau d'aide juridique). 2) Gratuité :
Le système de vénalité des charges (acheter - vendre son métier) a été
supprimé. Les magistrats sont payés par l'Etat et le traitement est fixé
par la loi (( indépendant du pouvoir exécutif). 3) Permanence et proximité :
- permanence dans le temps (ex. : chambre de vacation, juges des
référés,...)
- proximité dans l'espace : pas de juridiction itinérante, mais
des juridictions établies dans des étendues territoriales
restreintes (canton, arrondissement, ressort).
Sont aussi nécessaires, les proximités économique, intellectuelle,
affective, temporelle. 4) Formalisme et efficacité :
- droits de la défense : ensemble des garanties fondamentales dont
bénéficient les plaideurs pour faire valoir leur droit et
organiser leur défense :
o contradiction
o égalité des armes (droit d'exposer sa cause dans des
conditions qui ne la désavantage pas d'une manièr