AGRI-2011-80194-03-00-FR-TRA-00 (EN)
établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[15] [CFP]. ...
Si à la fin d'un exercice budgétaire les demandes de remboursements
présentées par ...... dans le cadre de l'exécution des tâches confiées à leurs
organismes payeurs agréés, ...... c) prévenir, détecter et corriger les irrégularités
et les fraudes;.