WO/GA/30/7 ADD.1: Projet d'étude technique sur les ... - WIPO
Pour faire suite aux délibérations de la quatrième session, cette étude a été
établie ..... génétiques, qui peut aussi porter sur les savoirs traditionnels
connexes[24]; ... aux biens immobiliers et aux biens meubles, et droit général des
biens[25]; ..... à la présentation physique (configuration de la page, format du
papier, etc.).