enregistrement des droits immobiliers (Loi sur l ... - cloudfront.net

English
Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers

L.R.O. 1990, CHAPITRE L.5

PÉRIODE DE CODIFICATION : DU 1ER JUILLET 2019 À LA DATE À LAQUELLE LOIS-EN-
LIGNE EST À JOUR.

Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 98.

Historique législatif : 1991, chap. 9, art. 2; 1992, chap. 32, art. 18;
1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 25, art. 81; 1994, chap. 27, art. 7, 43
(2), 86; 1997, chap. 24, art. 214; 1998, chap. 18, annexe E, art. 102-160
(Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d'intérêt public abrogées
en application de l'article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation);
1998, chap. 26, art. 105; 1999, chap. 12, annexe F, art. 27, 28; 2000,
chap. 26, annexe B, art. 12; 2001, chap. 9, annexe D, art. 13; 2002, chap.
18, annexe E, art. 6; 2002, chap. 24, annexe B, art. 40; 2004, chap. 19,
art. 13; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (3); 2006, chap. 19, annexe G,
art. 3; 2006, chap. 21, annexe F, art. 116, 136 (1); 2006, chap. 23, art.
33; 2006, chap. 34, art. 15; 2006, chap. 35, annexe C, art. 58; 2009, chap.
33, annexe 2, art. 41; 2009, chap. 33, annexe 11, art. 4; 2009, chap. 33,
annexe 17, art. 5; 2009, chap. 34, annexe T, art. 2; 2010, chap. 1, annexe
6, art. 10; 2012, chap. 8, annexe 28; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 150;
2017, chap. 2, annexe. 12, art. 5, 10; 2017, chap. 20, annexe 9, art. 7;
2017, chap. 24, art. 76; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 98.

SOMMAIRE

|PARTIE I |
|DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES |
|1. |DÉFINITIONS |
|2. |APPLICATION DE LA LOI |
|PARTIE II |
|ORGANISATION ET APPLICATION |
|CHAMP D'APPLICATION |
|3. |CHAMP D'APPLICATION |
|4. |MODIFICATION DES DIVISIONS D'ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS |
|5. |REPRÉSENTANTS |
|6. |BUREAUX D'ENREGISTREMENT IMMOBILIER |
|7. |INSCRIPTION DE L'ACTE ET DES DROITS IMPOSÉS |
|7. |INSCRIPTION DES ACTES |
|FONCTIONNAIRES, ETC. |
|8. |FONCTIONS DU DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT DES IMMEUBLES |
|9. |DIRECTEUR DES DROITS IMMOBILIERS |
|10. |DIRECTEUR DES DROITS IMMOBILIERS |
|11. |TRANSFERT DE FONCTIONS AU DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT DES |
| |IMMEUBLES |
|12. |DIFFÉREND RELATIF AUX DROITS |
|12. |DIFFÉRENDS RELATIFS AUX DROITS |
|14. |INSPECTEUR DES ARPENTAGES |
|15. |REPRÉSENTANTS POUR LE BORNAGE |
|16. |IMMUNITÉ DES FONCTIONNAIRES, ETC. |
|18. |HEURES DE BUREAU |
|POUVOIRS DES FONCTIONNAIRES |
|19. |INTERROGATION DES TÉMOINS |
|20. |POUVOIRS : TÉMOINS, PRODUCTION DE DOCUMENTS |
|21. |EXPOSÉ DE CAUSE À LA COUR DIVISIONNAIRE OU INSTRUCTION D'UNE |
| |QUESTION |
|21. |POUVOIRS DU DIRECTEUR EN CAS DE DOUTE |
|22. |PRESTATION DE SERMENT |
|22. |PRESTATION DE SERMENT |
|23. |GELS DES ENREGISTREMENTS |
|23. |GEL DES ENREGISTREMENTS |
|PARTIE III |
|COMPÉTENCE DU TRIBUNAL |
|24. |EXERCICE DE LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE |
|25. |OBÉISSANCE AUX ORDONNANCES DU TRIBUNAL |
|26. |APPEL AU TRIBUNAL |
|27. |APPEL |
|28. |INTÉRÊT DE PERSONNES INCAPABLES |
|29. |POUVOIR DU TRIBUNAL DANS UNE ACTION POUR EXÉCUTION EN NATURE |
|PARTIE IV |
|DEMANDE DE PREMIER ENREGISTREMENT |
|AUTEURS D'UNE DEMANDE |
|30. |DEMANDE D'ENREGISTREMENT |
|31. |DEMANDE PAR UN CONSEIL MUNICIPAL |
|32. |POUVOIR DU REGISTRATEUR D'ENREGISTRER UN BIEN-FONDS ASSUJETTI À LA |
| |LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES ACTES |
|33. |ENREGISTREMENT D'UNE CONCESSION DE LA COURONNE |
|34. |ENREGISTREMENT DE LETTRES PATENTES DÉLIVRÉES PAR LE GOUVERNEMENT |
| |FÉDÉRAL |
|34. |ENREGISTREMENT DE LETTRES PATENTES DÉLIVRÉES PAR LE GOUVERNEMENT |
| |FÉDÉRAL |
|35. |INSCRIPTION D'UN BREF VISANT LE TITULAIRE DES LETTRES PATENTES |
|TITRES |
|36. |ENREGISTREMENT D'UN TITRE ACQUIS PAR POSSESSION |
|37. |ENREGISTREMENT D'UN TITRE RESTREINT |
|38. |REGISTRE DES BIENS-FONDS EN TENURE À BAIL |
|SERVITUDES ET DROITS MINIERS |
|39. |ENREGISTREMENT DE SERVITUDES ET DE DROITS MINIERS |
|40. |SERVITUDES GREVANT LA PROPRIÉTÉ CONDOMINIALE |
|PROCÉDURE À SUIVRE LORS DU PREMIER ENREGISTREMENT |
|41. |RÈGLEMENTS RELATIFS À L'EXAMEN D'UN TITRE |
|42. |AVIS |
|43. |AVERTISSEMENT CONTRE L'ENREGISTREMENT D'UN BIEN-FONDS |
|EFFETS DU PREMIER ENREGISTREMENT |
|44. |SERVITUDES ET AUTRES DROITS |
|45. |DOMAINE DU PREMIER PROPRIÉTAIRE ENREGISTRÉ QUI A UN TITRE ABSOLU |
|46. |DROIT DU PROPRIÉTAIRE ENREGISTRÉ QUI A UN TITRE RESTREINT |
|47. |DOMAINE DU PREMIER PROPRIÉTAIRE PAR POSSESSION |
|48. |DOMAINE DU PREMIER PROPRIÉTAIRE D'UN BIEN-FONDS EN TENURE À BAIL |
| |AVEC DÉCLARATION DU DROIT ABSOLU DU BAILLEUR DE CONCÉDER À BAIL |
|49. |DOMAINE DU PREMIER PROPRIÉTAIRE ENREGISTRÉ D'UN BIEN-FONDS EN |
| |TENURE À BAIL SANS DÉCLARATION DU DROIT ABSOLU DU BAILLEUR DE |
| |CONCÉDER À BAIL |
|50. |DÉCISION QUE LE BAILLEUR A UN DROIT RESTREINT DE CONCÉDER À BAIL |
|51. |PAS DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ETC. |
|52. |ENREGISTREMENT DU CERTIFICAT |
|52. |NON-APPLICATION DE LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES ACTES |
|53. |BIEN-FONDS GREVÉ D'UNE HYPOTHÈQUE AU MOMENT DE L'ENREGISTREMENT |
|PARTIE V |
|CAISSE D'ASSURANCE |
|CRÉATION DE LA CAISSE, ETC. |
|54. |CAISSE D'ASSURANCE |
|55. |ENGAGEMENT DE GARANTIR LA CAISSE |
|56. |AIDE FINANCIÈRE POUR L'ARPENTAGE |
|RÉCLAMATIONS À LA CAISSE |
|57. |RECOURS DE LA PERSONNE QUI A ÉTÉ PRIVÉE À TORT D'UN BIEN-FONDS |
|58. |VALEUR D'UN TERRAIN MINIER |
|59. |AUCUNE INDEMNITÉ |
|59.1 |INSPECTION |
|59.2 |INFRACTION |
|PARTIE VI |
|COPROPRIÉTAIRES |
|60. |ENREGISTREMENT DE COPROPRIÉTAIRES |
|61. |PARTS INDIVISES |
|62. |NON-INSCRIPTION DES FIDUCIES |
|63. |NATURE DU DROIT DES EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES ET ADMINISTRATEURS |
| |SUCCESSORAUX ENREGISTRÉS |
|64. |ENREGISTREMENT DE FIDUCIAIRES |
|65. |I