Structuration du rapport - cfpsaa

Rapport
à Monsieur le Premier ministre Ajustement de l'environnement normatif Propositions issues de la concertation Présidée par Mme Claire-Lise CAMPION,
sénatrice de l'Essonne
Animée par Mme Marie PROST-COLETTA,
déléguée ministérielle à l'accessibilité
Avec l'appui de : |M. Pierre DEPROST, inspecteur général|M. Éric HEYRMAN, ingénieur des |
|des finances (IGF) |travaux publics de l'État (DMA) |
|Mme Aude DUFOURMANTELLE, architecte |M. Jean-Paul LE DIVENAH, inspecteur |
|et urbaniste en chef de I'État |général de l'administration du |
| |développement durable (CGEDD) |
|Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, |Mme Sophie RATTAIRE, assistante |
|inspectrice générale de |parlementaire de la sénatrice |
|l'administration (IGA) |Claire-Lise Campion |
|Mme Anne GUILLOU, administratrice |M. Éric REBEYROTTE, ingénieur en chef|
|civile hors classe (METL-MEDDE) |des ponts, des eaux et des forêts |
| |(CGEDD) |
Février 2014 Plan du rapport Avant propos 8
1. Introduction 10
2. La méthode de travail 11
3. Les enjeux et le périmètre du chantier de concertation « Ajustement
de l'environnement normatif » 13 3.1. Les enjeux 13
3.1.1. Pour les ERP 13
3.1.2. Pour le logement 15
3.1.3. Pour la voirie et les déplacements 17
3.2. Les thèmes abordés 18 4. Une nouvelle approche de la réglementation à adopter 19 4.1. Un changement de paradigme souhaitable dans l'approche
réglementaire mais difficile à opérer 19
4.1.1. Un développement de la réglementation et d'un référentiel
d'accessibilité associé qui conduit à occulter l'essentiel 19
4.1.2. Réintroduire la notion de qualité d'usage et rappeler
l'obligation de résultat 20
4.1.3. L'objectif de moyens est toutefois plus sécurisant que
l'objectif de résultat 20
4.1.4. Favoriser les solutions alternatives proposées à tous offrant un
accès équivalent à la prestation 21
4.1.5. Vers une notice d'accessibilité centrée sur l'usage... 21
4.2. Une simplification du dispositif administratif envisageable pour
un fonctionnement harmonisé et régulé des CCDSA 23
4.2.1. La question de la création d'une commission nationale
d'accessibilité 23
4.2.2. Modifier la composition des CCDSA 24
a) Établir une parité entre représentants des associations de
personnes handicapées et acteurs économiques concernés 24
b) Introduire la possibilité de nommer des membres suppléants 24
4.2.3. Mieux articuler l'activité de la sous-commission
« Accessibilité » avec celle de la sous-commission « Sécurité » 24
4.2.4. Clarifier les avis des CCDSA et unifier les avis sur les
demandes de dérogation 25
4.2.5. Simplifier le dossier d'autorisation de travaux des ERP de 5ème
catégorie 25
4.3. Une réflexion qui reste à approfondir sur les modalités de
contrôle d'exécution des travaux d'accessibilité 27
4.3.1. La refonte de l'attestation de conformité aux règles
d'accessibilité 27
4.3.2. La formation des acteurs 28
a) Les contrôleurs techniques 28
b) Les experts des bureaux d'études 28 5. Le chantier consacré aux établissements recevant du public (ERP) 29 5.1. Rationaliser la réglementation pour faciliter la mise en
accessibilité du cadre bâti par les maîtres d'ouvrage 29
5.1.1. Les accords partagés sur des principes généraux 29
a) Généraliser les atténuations aux règles des ERP neufs appliquées
aux ERP existants en cas de contraintes structurelles à tous les ERP
existants 29
b) Créer une réglementation « autonome » pour les ERP existants 29
c) Mieux encadrer le dispositif de dérogations 30
Affiner la notion de dérogation pour disproportion manifeste 30
Reconnaître les conséquences du refus par l'assemblée générale des
copropriétaires des travaux de mise en accessibilité 31
Permettre l'utilisation d'élévateurs sans avoir à demander une
dérogation dans certains cas 31
d) Adopter une stratégie de mise en accessibilité cohérente articulant
l'objectif 2015 avec l'approche post-2015 pour les ERP de 5ème
catégorie 32
5.1.2. Les accords partagés pour assouplir des points spécifiques de la
réglementation 33
a) Mieux prendre en compte les contraintes topographiques 33
b) Ne plus imposer d'obligations de mise en accessibilité UFR pour des
étages non desservis par ascenseur 35
c) Assouplir la réglementation sur les entrées d'ERP et les sanitaires
sans les rendre stigmatisants pour les personnes handicapées 36
d) Assouplir la réglementation relative à la largeur des allées dans
les ERP existants 39
e) Assouplir la réglementation applicable aux hôtels 42
f) Mutualiser les espaces 43
g) Clarifier les règles de mesure du niveau d'éclairement 44
h) Prévoir les places pour personnes handicapées aux emplacements les
plus favorables dans les parcs de stationnement en ouvrage 45
i) Adapter une partie plutôt que l'ensemble des équipements en
batterie offrant les mêmes prestations aux personnes handicapées 45
j) Clarifier et simplifier la réglementation applicable aux escaliers
tournants 46
5.1.3. Les attentes qui n'ont pu aboutir 47
a) Le cas des ERP créés par changement de destination 47
b) L'extension de l'obligation de résultat relatif à l'accès à la
prestation aux ERP de 1ère à 4ème catégories 48
c) L'extension de l'accord obtenu sur la largeur minimale des allées
des ERP existants à tous les ERP neufs 48
5.2. Revoir la réglementation pour mieux prendre en compte les
différents types de handicap 49
5.2.1. Les accords partagés 49
a) Améliorer la qualité de l'accueil 49
Donner du sens à la réglementation 49
Créer un registre d'accessibilité à l'instar de ce qui existe pour
la sécurité 49
Mieux former le personnel en contact avec le public 50
Faire connaître la spécificité des chiens-guides et d'assistance 50
b) Améliorer la sécurité des déplacements 51
Rendre le cheminement extérieur plus accessible et plus sûr 52
Mieux détecter les obstacles et les éléments à risque 52
Supprimer les éblouissements gênants 55
c) Améliorer le repérage dans l'espace et l'usage de certains
équipements 57
d) Améliorer l'accès à la communication 59
Promouvoir les boucles d'induction magnétiques de qualité et leur
implantation à des emplacements-clés 59
Réaliser des espaces d'accueil où l'on peut se comprendre 60
Généraliser l'activation du sous-titrage 61
e) Améliorer l'offre de services accessibles 62
5.2.2. Les attentes qui n'ont pu aboutir 62
a) Les attentes non satisfaites des personnes déficientes visuelles
62
L'installation de balises sonores pour repérer les ERP jouant un
rôle dans la vie courante 62
La facilitation du déplacement dans les ERP grâce à des bandes de
guidage et des plans tactiles 63
Le contraste des équipements dans toutes les chambres d'hôtel 63
b) Les attentes non satisfaites des personnes déficientes auditives
63
L'aide à la communication par un meilleur équipement de salles de
réunion ou de lieux publics 63
L'amélioration de la qualité acoustique 64
L'extension de l'accord sur le sous-titrage des téléviseurs à tous
les appareils audio-visuels 65
5.3. Sujets à relayer en interministériel 65
5.3.1. Règles applicables aux emmarchements de gradins et aux gradins
65
5.3.2. Localisation des emplacements accessibles 66
5.3.3. Spécificités des cinémas 66
5.3.4. Boucles d'induction magnétiques dans les ascenseurs 67 6. Le chantier consacré au logement 68 6.1. Revoir la réglementation pour soutenir la construction de
logements 68
6.1.1. Les accords partagés 68
a) Intégrer l'habitat intermédiaire dans la réglementation « BHC » 68
b) Autoriser des travaux modificatifs de l'acquéreur qui garantissent
la visitabilité du logement et l'adaptabilité du cabinet d'aisance 69
c) Permettre l'installation de fenêtres non immédiatement accessibles
dans les salles d'eau et les cuisines 71
d) Prendre en compte les contraintes topographiques 71
e) Permettre l'utilisation d'élévateurs sans avoir à demander une
dérogation 72
f) Permettre un chevauchement des espaces 72
g) Clarifier le mode de mesure du niveau d'éclairement 73
h) Clarifier et simplifier la réglementation applicable aux escaliers
tournants 73
i) Faciliter la construction à travers des ajustements de points
particuliers dans la réglementation 74
6.1.2. Les attentes qui n'ont pu aboutir 75
a) La suppression de la gaine ascenseur dans les BHC de moins de 3
étages et comportant plus de 15 logements en étages 75
b) L'acceptation des tolérances d'exécution dans le bâtiment 75
c) La mise en cohérence de l'obligation de créer des places de
stationnement adaptées en cas de parking souterrain avec l'absence
d'ascenseur (si R+3 ou moins) 76
6.2. Revoir la rég