organisation mondiale - World Trade Organization

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |WT/DS308/R |
| |7 octobre 2005 |
| |(05-4310) |
| | |
| |Original: anglais | MEXIQUE - MESURES FISCALES CONCERNANT
LES BOISSONS SANS ALCOOL ET
AUTRES BOISSONS
Rapport du Groupe spécial
TABLE DES MATIÈRES Page I. introduction 1
II. Aspects factuels 2
A. Mesures 2
B. Mesures pertinentes 2
C. Produits visés 2
III. demandeS de constatations et de recommandations présentées par les
parties 4
IV. ARGUMENTS DES PARTIES 5
A. Demande de décision préliminaire 5
B. Première communication écrite des États-Unis 6
1. Introduction 6
2. Argument juridique 6
a) L'IEPS est une taxe intérieure 6
b) La taxe sur les boissons sans alcool avec SHTF et la taxe sur la
distribution sont incompatibles avec la première phrase de
l'article III:2 du GATT 6
i) Les boissons sans alcool et sirops édulcorés avec du SHTF et les
boissons sans alcool et sirops édulcorés avec du sucre de canne sont
des produits similaires 7
Caractéristiques physiques 7
Utilisations finales et circuits de distribution 7
Préférences des consommateurs 8
Classification tarifaire 8
ii) Les taxes frappant les boissons sans alcool et sirops édulcorés avec
du SHTF sont supérieures à celles qui frappent les boissons sans
alcool et sirops édulcorés avec du sucre de canne 8
Taxe sur les boissons sans alcool avec SHTF 8
Taxe sur la distribution 9
c) L'IEPS est incompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 du
GATT de 1994 9
i) La taxe sur les boissons sans alcool avec SHTF telle qu'appliquée au
SHTF est incompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 du
GATT 9
Le SHTF et le sucre de canne sont des produits directement concurrents
ou directement substituables 9
Caractéristiques physiques 10
Utilisations finales et préférences des consommateurs 11
Circuits de distribution 12
Classification tarifaire 12
Rapports de prix et concurrence sur le marché 12
Récapitulatif concernant la concurrence directe et la
substituabilité directe 13
Le SHTF et le sucre de canne ne sont pas frappés d'une taxe semblable
14
La taxe sur les boissons sans alcool avec SHTF est appliquée de
manière à protéger la production nationale 14
ii) La taxe sur les boissons sans alcool avec SHTF et la taxe sur la
distribution telles qu'appliquées aux boissons sans alcool et sirops
est incompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT
15
Les boissons sans alcool et sirops édulcorés avec du sucre de canne
sont directement concurrents des boissons sans alcool et sirops
édulcorés avec du SHTF ou leur sont directement substituables 15
Les boissons sans alcool et sirops édulcorés avec du SHTF et les
boissons sans alcool et sirops édulcorés avec du sucre de canne ne
sont pas frappés d'une taxe semblable 15
La taxe sur les boissons sans alcool avec SHTF et la taxe sur la
distribution sont appliquées de manière à protéger la production
nationale 16
d) La taxe sur les boissons sans alcool avec SHTF, la taxe sur la
distribution et les prescriptions en matière de notification visant
l'utilisation du SHTF sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT
17
i) Le SHTF et le sucre de canne sont des produits similaires 17
ii) L'IEPS est une loi affectant l'utilisation du SHTF 18
iii) L'IEPS accorde un traitement moins favorable au SHTF 18
3. Conclusion 19
C. Première communication écrite du Mexique 20
1. Introduction 20
2. Faits 21
a) Importance de l'industrie sucrière mexicaine 21
b) Négociations concernant l'ALENA 21
i) Les États-Unis demandent des changements 22
ii) Évolution ultérieure 22
iii) Pendant tout ce temps, les États-Unis ont reconnu l'existence d'un
différend réel 23
iv) Refus des États-Unis de se soumettre au mécanisme de règlement des
différends 24
c) Décision d'imposer l'IEP sur certaines boissons 24
3. Arguments juridiques 25
a) Le présent différend est la conséquence d'un différend au titre de
l'ALENA concernant le commerce bilatéral des édulcorants 25
b) Le Mexique demande une décision préliminaire: le Groupe spécial
devrait décliner l'exercice de sa compétence 25
c) Demande de recommandation spécifique 26
d) La mesure ne visait pas à protéger la production nationale au sens de
l'article III du GATT de 1994 27
e) Dans l'éventualité d'une quelconque incompatibilité, la mesure est
justifiable au titre de l'article XX d) 27
i) Il n'y avait pas de "discrimination arbitraire ou injustifiable entre
les pays où les mêmes conditions exist[aient]" 30
ii) La mesure n'est pas une "restriction déguisée au commerce
international" 33
4. Conclusion 34
D. Déclaration liminaire des États-Unis à la première réunion du Groupe
spécial 34
1. Article XX d) 35
2. Pays en développement 36
3. Recommandations 36
4. Demande de décision préliminaire 36
E. Déclaration liminaire du Mexique à la première réunion du Groupe
spécial 39
1. Introduction 39
2. L'origine de l'IEPS et l'importance de venir en aide à l'industrie
sucrière mexicaine 41
3. Demande de décision préliminaire du Mexique 43
4. Moyen de défense du Mexique au titre de l'article XX d) du GATT de
1994 45
5. Réponse à la communication des Communautés européennes en tant que
tierce partie 46
6. Conclusions 48
F. Déclaration finale des États-Unis à la première réunion du Groupe
spécial 48
G. Déclaration finale du Mexique à la première réunion du Groupe spécial
50
H. Deuxième communication écrite des États-Unis 51
1. Introduction 51
2. Les mesures fiscales du Mexique sont incompatibles avec l'article III
du GATT de 1994 51
a) Charge de la preuve 51
b) Les mesures fiscales du Mexique sont incompatibles avec l'article III
du GATT de 1994 52
i) Les mesures fiscales imposées par le Mexique sur les édulcorants
autres que le sucre de canne sont incompatibles avec l'article III:2
du GATT de 1994 53
Les États-Unis ont établi prima facie que les taxes sur les boissons
sans alcool avec SHTF et sur la distribution étaient incompatibles
avec la deuxième phrase de l'article III:2 53
Les taxes sur les boissons sans alcool avec SHTF et sur la
distribution sont incompatibles avec la première phrase de l'article
III:2 pour ce qui est du sucre de betterave 53
ii) Les mesures fiscales imposées par le Mexique sur les boissons sans
alcool et sirops sont incompatibles avec l'article III:2 du GATT de
1994 54
Les États-Unis ont établi prima facie qu'en ce qui concerne les
boissons sans alcool et sirops, les taxes sur les boissons sans alcool
avec SHTF et sur la distribution étaient incompatibles avec la
première phrase de l'article III:2 54
Les taxes sur les boissons sans alcool avec SHTF et sur la
distribution sont incompatibles avec la première phrase de
l'article III:2 en ce qui concerne les boissons sans alcool et sirops
édulcorés avec du sucre de betterave 55
Les États-Unis ont établi prima facie que les mesures fiscales du
Mexique affectant l'utilisation du SHTF étaient incompatibles avec
l'article III:4 du GATT de 1994 57
3. Les mesures fiscales du Mexique ne sont pas justifiées au titre de
l'article XX d) du GATT de 1994 57
a) Les obligations des États-Unis au titre de l'ALENA ne sont pas des
"lois et règlements" 58
b) Les mesures fiscales du Mexique n'ont pas pour objet d'"assurer le
respect" 61
c) Les mesures fiscales du Mexique ne sont pas "nécessaires" 61
d) Les mesures fiscales du Mexique sont incompatibles avec le texte
introductif de l'article XX 62
4. Conclusion 63
I. Deuxième communication écrite du Mexique 65
1. Introduction 65
2. Examen des faits 66
3. Réponse des États-Unis 66
a) Caractérisation du différend relevant de l'ALENA par les États-Unis
66
b) Observations générales sur la position des États-Unis 66
c) Les états-Unis ne peuvent préciser quelles autres options s'offraient
au Mexique 67
d) Pratique des états-Unis dans le cadre de l'ALENA 67
e) Déclarations faites par les états-Unis devant l'OMC au sujet de
l'engagement d'une action unilatérale en dehors de l'OMC 68
4. Arguments juridiques 68
a) Les pouvoirs du présent groupe spécial au titre des "accords visés"
applicables sont plus étendus et plus flexibles que ne le soutiennent
les États-Unis 68
b) Les mesures prises par le Mexique peuvent être justifiées au titre de
l'article XX d) 70
i) La position des États-Unis au sujet de l'article XX d) est entachée
d'une contradiction interne 70
ii) L'article XX d) du GATT de 1994 peut justifier les mesures
né