DIRECTIVE 93 / 43

DIRECTIVE 93 / 43 Actes préparatoires communautaires Document 500PC0438(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 13.30.14- Denrées alimentaires ] 500PC0438(01)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
relative à l'hygiène des denrées
alimentaires Modifications:
Texte:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à l'hygiène des
denrées alimentaires (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS
I. RÉSUMÉ
Les présentes propositions sont le fruit d'une refonte de la
législation communautaire concernant:
- les règles d'hygiène alimentaire figurant dans la directive
93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées
alimentaires et dans un certain nombre de directives du Conseil
concernant les problèmes sanitaires et régissant
la production et la mise sur le marché des produits d'origine
animale,
- les questions de police sanitaire liées à la mise sur le
marché des produits d'origine animale, figurant dans un
certain nombre de directives du Conseil dont les dispositions
recoupent en partie celles des directives relatives à
l'hygiène des denrées alimentaires,
- les contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale prévus dans les directives spécifiques ci-dessus.
Ces directives (dix-sept au total) ont été adoptées
progressivement à partir de 1964 en réponse aux besoins du
marché intérieur, mais avec le souci d'un niveau élevé de
protection. Leur multiplicité, le mélange des domaines
(hygiène, police sanitaire, contrôles officiels) et l'existence
de régimes d'hygiène différents pour les produits
d'origine animale et pour les autres denrées alimentaires ont
conduit à une situation complexe. Cette situation
peut être améliorée en procédant à une refonte des dispositions
juridiques et en distinguant les questions
d'hygiène des denrées alimentaires des règles de police
sanitaire et de contrôle officiel.
Cependant, la refonte se justifie en premier lieu par la
nécessité de garantir un niveau élevé de protection
sanitaire dans les différents domaines concernés.
L'idée centrale de la refonte des règles d'hygiène est que les
exploitants du secteur alimentaire sont entièrement
responsables de la sûreté des denrées qu'ils produisent. Celle-
ci doit être assurée par l'application des principes
régissant l'analyse et la maîtrise des risques ainsi que par le
respect des règles d'hygiène. Cette conception est
conforme à la démarche admise au niveau international et
préconisée par le Codex Alimentarius. En outre, des
dispositions sont prévues pour que les règles d'hygiène soient
appliquées à toutes les étapes de la chaîne
alimentaire, depuis la production primaire jusqu'à la livraison
au consommateur final.
Dans les cas où la refonte des règles d'hygiène a abouti à la
description des obligations des exploitants du
secteur alimentaire d'un bout à l'autre de la chaîne
alimentaire, il en a résulté un texte distinct définissant les
obligations des autorités compétentes en ce qui concerne les
contrôles effectués sur les produits d'origine
animale. Ces contrôles concernent un type de produit
particulier. Ils s'appliqueront en complément des règles
proposées au point 4 (proposition de règlement sur les
contrôles de sécurité officiels des aliments et des aliments
pour animaux) du plan d'action figurant à l'annexe du livre
blanc de la Commission traitant de la sûreté
alimentaire.
Enfin, les produits d'origine animale peuvent contenir des
agents pathogènes (peste porcine, fièvre aphteuse,
etc.) susceptibles de nuire gravement à la santé des animaux
qui entreraient en contact avec ces produits. S'ils ne
sont pas dangereux pour l'homme, ces produits peuvent entraîner
des pertes sévères et des restrictions pour les
exploitations touchées par ces problèmes. La refonte des règles
vétérinaires a contribué à mieux identifier ces
problèmes et à définir les mesures à adopter pour éviter la
propagation des maladies des animaux par
l'intermédiaire des produits d'origine animale. Ces mesures
font l'objet d'une proposition distincte.
La refonte a abouti à la rédaction de propositions de
règlements concernant l'hygiène des denrées alimentaires,
les contrôles officiels et les problèmes de police sanitaire.
Une directive visant à abroger la législation existant dans les
domaines susvisés est jointe.
Cet ensemble de propositions présente un certain nombre
d'activités importantes mentionnées dans le livre blanc
de la Commission traitant de la sûreté alimentaire.
II. HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES
1. Règles d'hygiène applicables à toutes les denrées
alimentaires
La directive 93/43/CEE relative à l'hygiène des denrées
alimentaires se fonde sur les principes suivants:
- la protection de la santé humaine comme préoccupation
primordiale,
- le recours à l'analyse des dangers, à l'évaluation des
risques ainsi qu'à d'autres méthodes de gestion permettant
d'identifier, de maîtriser et de surveiller les points
critiques dans les entreprises du secteur alimentaire,
- l'adoption de critères microbiologiques et de mesures de
contrôle de la température conformes à des principes
reconnus scientifiquement,
- l'élaboration de codes de bonnes pratiques d'hygiène,
- le contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires par les
autorités compétentes des États membres,
- l'obligation pour les exploitants du secteur alimentaire de
garantir que seules des denrées alimentaires qui ne
sont pas nocives pour la santé humaine sont mises sur le
marché.
La mise en oeuvre de ladite directive a montré que ces
principes restent valables et que leur application peut être
étendue à l'ensemble des denrées alimentaires. Il est donc dans
la logique de la refonte d'appliquer les règles de
la directive 93/43/CEE également aux produits d'origine animale
actuellement exclus de son champ
d'application.
Dans le même temps, les règles de la directive 93/43/CEE ont
été révisées afin de tenir compte des
développements récents en matière d'hygiène des denrées
alimentaires.
a) Le système HACCP
Dans le but de mettre la législation communautaire en
conformité avec les principes d'hygiène des denrées
alimentaires établis par le Codex Alimentarius, il est proposé
d'introduire les principes HACCP (analyse des
risques - points critiques pour leur maîtrise) préconisés par
cet organisme. Si cette proposition était adoptée,
l'application desdits principes serait obligatoire pour tous
les exploitants du secteur alimentaire. Ces principes
prescrivent un certain nombre d'étapes logiques à suivre par
les exploitants pendant toute la durée du cycle de
production afin de permettre, grâce à une analyse des dangers,
l'identification des points dont la maîtrise est
indispensable pour garantir la sûreté alimentaire.
Les principes prévoient l'obligation pour les fabricants de
tenir un registre des contrôles qu'ils effectuent. Cette
obligation est nouvelle et paraît essentielle pour permettre
aux autorités compétentes de réaliser effectivement et
efficacement des tests de surveillance.
En appliquant les principes HACCP, les opérateurs devront faire
face à leurs responsabilités. Ils devront
élaborer un programme de surveillance spécifique. Tous les
dangers potentiels doivent être identifiés et des
procédures de contrôle appropriées établies individuellement
pour chaque établissement fabriquant des denrées
alimentaires. Des mesures corrective