Comptes sociaux CCIMP - annexe au 31.12.2013 - CCI Marseille ...

A N N E X E D E S C O M P T E S AU 31 DECEMBRE 2013
I - Cadre Réglementaire
Le Conseil National de la Comptabilité approuve en 1991 l'introduction
du P.C.G. dans les Chambres de Commerce et d'Industrie.
La circulaire n° 1111 du 30 Mars 1992 fixe les règles budgétaires et
comptables applicables aux Chambres de Commerce et d'Industrie le 1er
Janvier 1992.
L'article L711-16, du code du commerce, créé par la loi n° 2010-853 du
23 juillet 2010, stipule : « L'Assemblée des Chambres Françaises de
Commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des
chambres de commerce et d'industrie. A ce titre, elle adopte les
normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et
s'assure du respect de ces normes. »
Dans son assemblée générale du 21 juin 2011, l'ACFCI adopte la norme
d'intervention 4.7 relative au commissariat aux comptes et la norme
4.8 relative à l'application du Plan Comptable Général dans les
établissements du réseau.
II - Activités de la CCIMP Ces activités se déclinent de la façon suivante :
> Les Services hors Aéroports :
- Les Services Centraux :
< Direction Générale
. Audit Interne
. Affaires Institutionnelles
< Cabinet du Président - Stratégie & Communication
. Cabinet du Président
. Communication et Action Culturelle
. Engagement des Elus et Proximité Territoriale
. Etudes et Stratégies du Territoire
< Appui aux entreprises
. Services et Relations Clients
. Appui aux TPE PME
. Innovation et Croissance
. Appui au Commerce et Tourisme
< Ressources Humaines
< Formation et Insertion
< Développement des partenariats
< Administration, Finances
< Informatique et Télécom
- Gestion Kedge Business School > L'Aéroport Marseille Provence
> L'Aérodrome d'Aix-en-Provence III - Bilan Actif, Bilan Passif, Compte de Résultat Etats joints en annexes : Bilan (Cf. pages 19 et 20)
Compte de Résultat (Cf. pages 21 et 22) IV - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS 1 - Les principaux éléments significatifs de 2013 ayant eu une
incidence sur les comptes de l'exercice 2013 sont les suivants :
. Pour l'ensemble des Services :
- La CCIMP a fait l'objet d'un contrôle URSSAF portant sur les
exercices 2011 et 2012.
Le contrôle s'est terminé le 13 décembre 2013. Les lettres
d'observations de l'URSSAF reçues mi-janvier 2014 ont donné lieu à
une réponse de la CCIMP mi-février 2014.
Par prudence, la totalité du risque a été provisionné comme suit :
- 450 KE pour les Services Centraux
- 43 KE pour l'Aéroport Marseille Provence
- Concernant l'impôt sur les sociétés, l'article 24 de la loi de
finances rectificative n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est
toujours applicable pour 2013 quant à la règle de plafonnement du
report en avant qui laisse à 50% la part variable du plafonnement
et à 1 ME la part fixe.
Cependant, l'importance du résultat fiscal de l'Aéroport Marseille
Provence s'élevant à 68,7 ME au 31.12.2013 a eu pour effet
d'absorber la totalité des déficits reportables, qui s'élevaient à
8,6 ME au 31.12.2012. Par conséquent, les autres services soumis à
l'impôt sur les sociétés n'ont pu bénéficier au titre de cet
exercice, d'aucune diminution.
La répartition au 31.12.2013 de cet impôt s'établit comme suit :
- 20.652 KE pour l'Aéroport Marseille Provence
- 1.044 KE pour les Services Hors Aéroport
. Pour l'Aéroport Marseille-Provence : - L'évolution du trafic passagers : . Passagers nationaux...................... - 3,5 %
. Passagers Union Européenne.......... + 4,4 %
. Passagers Internationaux................ + 3,2 % Soit 8 213 594 passagers locaux, dont 6 289 176 passagers dans mp1 (- 1,2
%) et 1 924 418 passagers dans mp² (+ 6,4 %). - L'apport, rétroactivement au 1er janvier 2014, de la branche
d'activité de l'Aéroport Marseille Provence à une SA de capitaux
publics suite à la loi du 20 Avril 2005 n° 2005-357, fixant les
nouvelles règles pour la gestion des aéroports régionaux. Conformément
au traité d'apport, l'apport des biens sera égale à 1 E et se traduit
au 31.12.2013 par une dotation aux provisions exceptionnelles pour
apport de 33 ME, réintégrable fiscalement. (Cf. Notice sur les faits
caractéristiques de l'exercice de la section comptable « Concession
Aéroport Marseille Provence ».
. Pour les Services hors Aéroports :
- Dans le cadre du transfert du personnel des CCIT vers leur CCI de
Région, conformément à la loi du 23 juillet 2010 et du décret du 1er
décembre 2010, des travaux d'homogénéisation des calculs des
engagements sociaux effectués par la CCIR PACA en 2013, ont conduit à
un complément de provision de 2.349 KE pour l'indemnité de départ à
la retraite et une reprise pour l'allocation d'ancienneté de 424 KE,
directement imputés au 1er janvier 2013 en Report à Nouveau (impact
net de 1.925 KE sans incidence sur le résultat).
- Le transfert de l'activité relative aux Affaires Internationales vers
la CCIR PACA au 1er Juillet 2013.
- L'augmentation de la CAF de 4.320 KE provient essentiellement de la
baisse des effectifs, départs à la retraite, transferts vers la CCIR
PACA et transferts vers l'Association Kedge Business Scool.
- Dans son Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2013,
l'Association Groupe Euromed Management, filiale de la CCIMP, a voté à
l'unanimité le rapprochement avec la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Bordeaux, entraînant la modification de sa dénomination
de l'Association à compter du 1er Juillet 2013 pour devenir le Groupe
Kedge Business School.
2 - Evènements postérieurs à la clôture : Aucun évènement, autre que le point décrit plus haut sur le passage de
l'Aéroport Marseille Provence en Société Aéroportuaire, n'a nécessité un
ajustement des comptes annuels 2013 ou une mention complémentaire dans
l'annexe.
V - CHANGEMENT DE PRESENTATION Aucun changement de présentation n'est à signaler sur l'exercice comptable
2013.
VI - REGLES ET METHODES COMPTABLES
1 - Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles concernent essentiellement les logiciels
et sont amorties selon le mode linéaire sur une durée n'excédant pas 10
ans.
Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées
des concessions et des marques enregistrées pour une valeur égale à la
somme des dépenses externes et des frais accessoires engagés pour déposer
les droits et octroyer une protection juridique. La durée d'amortissement
de ces immobilisations est comprise entre 3 et 5 ans.
2 - Biens immobiliers Le principe retenu est celui du coût historique. Trois cas font exception à
cette règle, car les constructions remontant à la fin du 19ème siècle, le
coût historique n'était pas représentatif d'une valeur actuelle. Pour ces
biens, il a été retenu dans le bilan d'ouverture au 1er janvier 1992, un
coût de construction nue au m2 de 762 E, les aménagements ayant été
enregistrés par ailleurs au coût historique : Palais de la Bourse. 10,9 ME
Immeuble rue Beauvau 1,0 ME
Immeuble rue Ste-Victoire (Ecole Pratique de Cce) 2,7 ME Valeur au bilan du 01.01.92 14,6 ME En application des nouvelles normes, les durées d'utilisation sont
comprises entre 10 et 80 ans en fonction des composants.
Il n'a été appliqué ni la réévaluation légale de 1959, ni celle de 1976
lors de l'établissement du bilan d'ouverture.
3 - Biens mobiliers Leur valorisation est réalisée au coût historique.
Les biens mobiliers sont amortis selon leur nature sur des durées variant
de 3 à 10 ans.
L'amortissement linéaire est pratiqué pour l'ensemble des biens de la
CCIMP. Particularités :
Les biens, existant physiquement au 1er janvier 1992 acquis il y a plus de
10 ans et donc totalement amortis, ont été inscrits au bilan d'ouverture
pour une valeur nulle.
La CCIMP détient à son actif un patrimoine culturel de 6,7 ME (tableaux,
affiches, maquettes, ouvrages anciens etc..) qui ne fait pas l'objet d'un
amortissement car les différents biens qui le composent ne se déprécient
pas avec le temps.
4 - Immobilisations Financières Les titres de participations sont inscrits à leur coût d'acquisition. Ils
sont évalués à leur valeur d'inventaire, c'est-à-dire pour leur prix de
revient, corrigé en cas de dépréciation par une provision calculée en
fonction de leur valeur d'usage (ou selon la quote-part de situation
nette). Les titres Immobilisés de l'activité portefeuille sont inscrits à leur
valeur d'achats, augmentés au 31 décembre 2013 des intérêts courus non
échus. 5 - Stocks
Les stocks de matières premières sont relatifs aux pièces détachées et de
maintenance concernant la concession aéroportuaire et sont évalués selon la
méthode du Prix Moyen Pondéré et s'élèvent à 488