note commune n° : 1/2002 - Exercices corriges
5D par page et par copie d'acte ... Libération ou transmission de biens meubles
ou immeubles : 100 D par acte. ..... les opérations de location régies par les
dispositions de la loi n°94-89 du 36 juillet ...... Les provisions mathématiques des
rentes. ...... par la loi organique relative au tribunal administratif (articles de 67 à
76).