Doc - Droit International Economique - Free

Université Paris I Panthéon-Sorbonne
UFR 07
Droit international économique
Cours de Madame le Professeur G. Bastid-Burdeau
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Travaux dirigés de Mlle Anne Gilles, Mlle Hélène Kouyaté et Mme Sabrina
Robert-Cuendet Fascicule de travaux dirigés
Master 1
2009/2010 Travaux dirigés du 2nd semestre Université de Paris I - UFR 07 Master I - 2009/2010
Droit International Economique Cours de Mme le professeur G. Bastid-Burdeau Travaux dirigés du 2nd semestre
Mlle Anne Gilles, Mlle Hélène Kouyaté et Mme Sabrina Robert-Cuendet Programme des séances
Séance 1 Les sources juridiques et l'admission de l'investissement
international Séance 2 La définition et les formes d'investissement Séance 3 Le règlement des différends relatifs à l'investissement
international Séance 4 Le droit applicable à l'investissement international Séance 5 Le principe de non-discrimination dans le droit des
investissements Séance 6 Le traitement juste et équitable Séance 7 La distinction entre violation du contrat et violation du
traité (treaty claims et contract claims) Séance 8 Expropriation et mesures d'effet équivalent Séance 9 Investissement international et respect des règles
d'éthique Séance 10 L'architecture financière internationale Annexes . Convention de Washington
. Modèle américain (2004)
. Modèle français (2006)
. Annales Sentences et décisions Les sentences et décisions arbitrales en matière de droit international des
investissements sont pour la plupart accessibles en intégralité sur les
sites suivants :
. http://icsid.worldbank.org/ICSID/Index.jsp
. www.investmentclaims.com
. http://ita.law.uvic.ca/alphabetical_list.htm
Séance 1 - Les sources juridiques et l'admission de l'investissement
international
Bibliographie Kahn P. et Wälde T. (dir.) Les aspects nouveaux du droit des
investissements internationaux, Martinus Nijhoff, 2007. Sur les réglementations nationales
CNUCED, Collection relative à l'analyse des codes de réglementations de
l'investissement international, Investment Policy Review, disponible sur le
site de la CNUCED .
CCI, Guides pour l'investissement, disponible sur le site de la CCI
.
Parra A., « Principles Governing Foreign Investment, as Reflected in
National Investment Codes », ICSID Review - FILJ, 1992, pp. 428-452. Sur les accords internationaux sur l'investissement
CNUCED, Trends in International Investment Agreements, An Overview, Genève,
Nations Unies, 1999, 133 p.
Juillard P., « Le nouveau modèle américain de traité bilatéral sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (2004) »,
AFDI, 2004, pp. 669-682.
Julliard P., « L'évolution des sources du droit des investissements »,
RCADI, 1994, vol. 250, pp. 11 et ss.
Sacerdoti G., « Bilateral treaties and multilateral instruments on
investment protection », RCADI, 1997, vol. 269, pp. 255-463. Sur les tentatives d'élaborer un accord multilatéral sur l'investissement
Karl J., « On the way to multilateral investment rules - some recent policy
issues », ICSID Rev. - FILJ, 2002, vol. 17, pp. 293-319.
OCDE, Vers des règles multilatérales sur l'investissement, Paris, OCDE,
1996, 179 p.
Société Française de Droit international, Un accord multilatéral sur
l'investissement : d'un forum de négociation à l'autre ?, Paris, Pedone,
1999, 140 p. Sur les modes de régulation non étatiques
Banque Mondiale, Lignes directrices concernant le traitement de
l'investissement direct étranger, reproduit dans AFDI, 1992, p. 801-807.
OCDE, Les principes directeurs à l'intention des entreprises
multinationales, Révision de 2000, Paris, OCDE, 2000, 73 p.
Protopsaltis P., « La mise en ?uvre des Principes directeurs de l'OCDE à
l'intention des entreprises multinationales : Réflexions sur le nouveau
mandat des Points de contacts nationaux », Forum du Droit international,
2005, n° 4, Thèmes récurrents : La responsabilité des entreprises en droit
international : chimère ou réalité, pp. 251-260.
Wendrich C., « Ten years after : The World Bank Guidelines on Foreign
Direct Investment : in need of revision ? », The Journal of World
Investment, 2002, pp. 831-857.
Documents reproduits Document 1 - Résolution AGNU 626 (VII), 21 décembre 1952, Droit d'exploiter
librement les richesses et les ressources naturelles.
Document 2 - Résolution AGNU 1803 (XVII), 14 décembre 1962, Souveraineté
permanente sur les ressources naturelles.
Document 3 - Résolution AGNU 3281 (XXIX), 12 décembre 1974, Charte des
droits et devoirs économiques des Etats.
Document 4 - Affaire Texaco Calasiatic c/ Gouvernement Libyen, Sentence
arbitrale du 17 janvier 1977 (Extraits).
Exercices Dissertation : Un accord multilatéral sur l'investissement international
pourrait-il être envisagé dans un futur proche? Document 1 - Résolution AGNU 626 (VII), 21 décembre 1952, Droit d'exploiter
librement les richesses et les ressources naturelles L'Assemblée générale,
Considérant qu'il importe d'encourager les pays insuffisamment développés à
mettre à profit et à exploiter comme il convient leurs richesses et leurs
ressources naturelles,
Considérant que le développement économique des pays insuffisamment
développés est l'une des conditions essentielles du renforcement de la paix
universelle,
Consciente du fait que le droit des peuples d'utiliser et d'exploiter
librement leurs richesses et leurs ressources naturelles est inhérent à
leur souveraineté et conforme aux buts et principes de la Charte des
Nations Unies,
1. Recommande à tous les Etats Membres, lorsqu'ils exerceront leur droit
d'utiliser et d'exploiter librement leurs richesses chaque fois qu'ils le
jugent souhaitable pour leur progrès et leur développement économique, de
prendre dûment en considération, dans la mesure compatible avec leur
souveraineté, la nécessité de maintenir le courant des capitaux dans des
conditions de sécurité et dans une atmosphère de confiance mutuelle et de
coopération économique entre les nations ;
2. Recommande en outre à tous les Etats Membres de s'abstenir de tout acte,
direct ou indirect, destiné à empêcher un Etat quelconque d'exercer sa
souveraineté sur ses ressources naturelles. Document 2 - Résolution AGNU 1803 (XVII), 14 décembre 1962,
Souveraineté permanente sur les ressources naturelles L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 523 (VI) du 12 janvier 1952 et 626 (VII) du 21
décembre 1952,
Tenant compte de sa résolution 1314 (XIII) du 12 décembre 1958, par
laquelle elle a créé la Commission pour la souveraineté permanente sur les
ressources naturelles et l'a chargée de procéder à une enquête approfondie
concernant la situation du droit de souveraineté permanente sur les
richesses et les ressources naturelles, élément fondamental du droit des
peuples et des nations à disposer d'eux-mêmes, et de formuler, le cas
échéant, des recommandations tendant à renforcer ce droit, et a en outre
décidé que, dans l'enquête approfondie relative à la question de la
souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et
leurs ressources naturelles, il serait dûment tenu compte des droits et des
devoirs des Etats, conformément au droit international, et du fait qu'il
importe d'encourager la coopération internationale en matière de
développement économique des pays en voie de développement,
Tenant compte de sa résolution 1515 (XV) du 15 décembre 1960, par laquelle
elle a recommandé le respect du droit souverain de chaque Etat de disposer
de ses richesses et de ses ressources naturelles,
Considérant que toute mesure prise à cette fin doit se fonder sur la
reconnaissance du droit inaliénable qu'a tout Etat de disposer librement de
ses richesses et de ses ressources naturelles, conformément à ses intérêts
nationaux et dans le respect de l'indépendance économique des Etats,
Considérant que rien dans le paragraphe 4 ci-dessous ne porte atteinte de
quelque manière que ce soit à la position d'un Etat Membre concernant tout
aspect de la question des droits et obligations des Etats et gouvernements
successeurs en ce qui concerne les biens acquis avant l'accession à la
pleine souveraineté des pays qui étaient anciennement des colonies,
Notant que la question de la succession d'Etats et de gouvernements est
actuellement examinée, en priorité, par la Commission du droit
international,
Considérant qu'il est souhaitable de favoriser la coopération
internationale en vue du développement économique des pays en voie de
développement et que les accords économiques et financiers entre pays
développés et pays en voie de développement doivent se fonder sur les
principes de l'égalité et du droit des peuples et des nations à disposer
d'eux- mêmes,
Considérant que la fourniture d'une assistance économique et technique, les
prêts et l'augmentation des investissements étrangers ne doivent être
soumis à aucune condition qui lèse les intérêts de l'Etat qui les reçoit,
Considérant l'utilité que présentent les échanges de données techniques et
scientifiques