Dans l'optique de la publicité professionnelle nous ... - Evaludent

Habilité à contrôler l'accès à l'exercice de la profession ...... Les intimés dans l'
affaire Chaussures Brown[111] contestent la validité des articles 58 et 69 de la loi
101, ainsi que des articles qui ...... la montée du consommateurisme ayant
corrigé depuis les derniers décades le paternalisme ...... [21] Précité note 19,
page 75.

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