V. Composition du Groupe spécial - World Trade Organization
ANNEXE III Décision procédurale de l'Organe d'appel du 4 mars 2009 autorisant
...... [109] Cela dit, la préoccupation exprimée par les Communautés ...... que la
marge de dumping aurait été négative si l'USDOC avait corrigé cette erreur ......
de régularité de la procédure et le plein exercice de sa fonction judiciaire en ...