CORRIGE

Révision Comptable
CORRIGE
Juin 2006
Troisième Partie : ( 4 points) I. Régime fiscal du prêt sans intérêt de 150.000 D accordé par la société
« Immopro » à la société « Batilux » : ( 1,25) Cette opération doit être regardée comme un acte anormal de gestion au
regard du droit fiscal, car l'octroi de crédits par une société commerciale
à une autre sans aucune contrepartie financière est de nature à porter
préjudice aux intérêts des actionnaires de cette société et même à ceux des
tiers. Il s'en suit que les intérêts que ce prêt aurait dû normalement
produire devraient être réintégrés dans le résultat imposable de l'exercice
2001 et soumis, de ce chef, à l'IS en application de la théorie de l'acte
anormal de gestion . Cependant, l'exercice 2001 étant prescrit en application du code des
droits et procédures fiscaux, les résultats déclarés par la société «
Immopro » au titre dudit exercice ne peuvent être vérifiés que dans la
mesure où il apparaîtrait que ces résultats ont « une incidence sur
l'assiette ou le montant de l'impôt dû au titre des périodes non
prescrites, et ce notamment par l'imputation de déficits reportés,
d'amortissements différés ou de crédits d'impôts ». Cette société ayant
enregistré un crédit d'impôt au titre de l'exercice 2001, ce dernier
pourrait être réduit par les agents vérificateurs à due concurrence . II. Conditions du bénéfice du droit à la restitution et de l'exercice de
l'action en restitution : ( 2,75 ) En application de la législation fiscale en vigueur, le crédit d'impôt
non imputé sur les exercices ultérieurs peut faire l'objet d'une
restitution sur demande. L'action en restitution, toutefois, doit
intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à
laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation
fiscale et, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la date du
recouvrement. Cette action doit être introduite au moyen d'une demande écrite et
motivée, à déposer contre récépissé auprès des services compétents de
l'administration fiscale qui disposent d'un délai maximum de 6 mois à
compter de la date de son dépôt pour donner suite à cette demande.
L'instruction de la demande est effectuée par un agent du service
fiscal ayant en charge le dossier qui doit s'assurer de la satisfaction des
conditions de forme et de fond ( dépôt par le contribuable de toutes ses
déclarations échues et non prescrites à la date de la demande, contrôle du
bien fondé de la demande par les services de l'administration, déduction
des créances fiscales constatées ) prévues par la loi et établir un rapport
à soumettre à la commission régionale de restitution compétente; celle-ci
est appelée à statuer sur la demande présentée et à notifier au
contribuable la réponse de l'administration.
L'administration fiscale peut envisager la vérification fiscale
préliminaire ou approfondie de la société « Immopro » avant l'instruction
de sa demande de restitution pour s'assurer notamment de la sincérité du
crédit d'impôt demander en restitution.
Le défaut de réponse dans le délai de 6 mois à compter de la date de
dépôt de la demande de restitution équivaut à un rejet implicite. Celui-ci
peut faire l'objet d'un recours en opposition devant le Tribunal de 1ère
instance territorialement compétent dans un délai de 60 jours à compter de
la date du rejet implicite de la demande en restitution .
Toutefois il importe de préciser que :
* Le droit à la restitution du crédit d'impôt sur les sociétés provenant
des avances, de la retenue à la source et des acomptes provisionnels qui
s'étend sur trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu
restituable et qui correspond dans ce cas à la date du 25 mars 2002 se
trouve être largement dépassé à la date du 20 juin 2006. La société
« Immopro » ne peut plus bénéficier de sa restitution ; elle peut cependant
continuer à le reporter sur les déclarations ultérieures.