droit pénal général - Opgie.com

La pratique juridique définit l'infraction comme l'action ou l'omission imputable à
son auteur, prévue ou punie par la loi d'une sanction pénale. ... de l'homme,
positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'
accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappée d'une
peine par la loi».

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