management juridique de l'entreprise - Exercices corriges

MANAGEMENT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE coordination : Gaëlle DEHARO gaelle.deharo_dalbignat@esce.fr
01.41.16.74.16
bureau 1052 Intervenants : Sébastien Molla
Antoine Tadros
Stéphanie Van Oostende ESCE
1ère année
2011-2012 Plan du cours : Le plan ci-dessous constitue le programme de l'examen. Les professeurs
aborderont, en séance, les différents sujets sous leurs aspects pratiques
et reviendront, le cas échéant, sur les connaissances théoriques.
L'attention des étudiants est attirée sur le fait que tous les éléments du
présent support de cours font partie du programme de révision. Les
étudiants doivent donc connaître les et les maîtriser. I. LES PRINCIPAUX INSTRUMENTS JURIDIQUES D'ECHANGE
La négociation et contrat : instruments du commerce
Contrat en droit français et contrat en droit anglo saxon. Eléments de
comparaison, avantages et inconvénients. Articulation des arbitrages.
Les utilisations commerciales du contrat
Les utilisations internationales du contrat II. L'HOMME DANS L'ORGANISATION
L'entreprise et la société : la notion de société, les liens juridiques,
les enjeux juridiques
La relation de travail (contrat de travail formation et rupture),
l'expatriation
Les risques managériaux (harcèlement, discrimination) III. LES RESPONSABILITES DANS L'ENTREPRISE
Les responsabilités civile et pénale des personnes physiques
La responsabilité de la personne morale Modalités d'évaluation : Afin d'assurer une préparation optimale, l'évaluation repose sur deux
épreuves identiques :
- un examen blanc organisé conjointement par les différents professeurs
(cas pratique, 3 H, aucun document autorisé) et une note d'exercice
pratique (note unique ou somme de plusieurs notes à la discrétion du
professeur. La nature de l'exercice relèvera de la pédagogie de chaque
professeur). Chaque note comptera pour 50%, la somme constituera 40%
de la note finale.
- un examen terminal organisé par la direction des études de l'ESCE
(60%), cas pratique, 2 H, aucun document autorisé Les examens seront de même nature, de même durée et seront évalués selon
les mêmes critères pour l'ensemble des groupes. | |Supérieurs |Standards |Inférieur aux |
| |aux |14......09 |standards |
| |standards | |09....00 |
| |20....15 | | |
|Présentation / orthographe /| | | |
|grammaire | | | |
|Style / argumentation | | | |
|Mobilisation et maitrise des| | | |
|connaissances fondamentales | | | |
|Pertinence des règles de | | | |
|droit appliquées | | | |
|Logique du raisonnement / | | | |
|qualité de l'argumentation | | | |
|Valeur de la conclusion au | | | |
|regard du raisonnement | | | |
|Capacité à identifier et | | | |
|appréhender les grandes | | | |
|questions juridiques des | | | |
|activités managériales | | | |
Critères d'évaluation :
Les épreuves ne sont pas évaluées par des barèmes. C'est un ensemble de
compétences qui seront appréciées (voir tableau ci-dessus). Les cours ne
sont pas destinés à la formation de juristes, mais à l'acquisition des
outils nécessaires à l'exercice des responsabilités dans l'entreprise. L'objectif des étudiants est donc non seulement d'acquérir les
connaissances théoriques nécessaires à la compréhension du fonctionnement
de l'entreprise, des responsabilités qui en découlent... mais également de
maîtriser ces connaissances dans la perspective des professions
managériales et commerciales. Les étudiants devront donc être en mesure, à
l'issue des enseignements, d'identifier les enjeux et risques juridiques
des principales situations professionnelles, d'arbitrer entre des choix
simples (gestion interne / externe de la difficulté) et maîtriser les
conséquences de tels arbitrages.
Il convient, pour finir, de rappeler qu'aucun document ne sera
autorisé lors de l'examen (pas même le présent polycopié). Si un élément de
connaissance supplémentaire était nécessaire, il serait rajouté au sujet.
Les dispositions légales seront ajoutées au sujet le jour de l'examen
dans la mesure de leur nécessité.
Les étudiants ne sont pas autorisés à utiliser ordinateurs ou
téléphones pendant les séances ni pendant les examens quelle qu'en soit la
raison. Le professeur exclura, sans préjudice des sanctions académiques,
tout étudiant qui méconnaitrait cette règle. En cas de difficulté ou d'interrogations, il appartient aux étudiants de se
rapprocher de l'enseignant coordinateur : Gaëlle DEHARO
gaelle.deharo_dalbignat@esce.fr
01.41.16.74.16
bureau 1052 Bibliographie : . J.-F. Bocquillon, M. Mariage, Introduction au droit, Dunod, 2012-
2013.
. R. Cabrillac, introduction générale au droit, Dalloz, 2011.
. P. Courbe, J.-S. Bergé, introduction générale au droit, Dalloz,
2011.
. C. vollot-Bruneau, 100 Questions en introduction générale au droit,
Dalloz, 2011.
. J.-M. Do carmo Silva, L. Grosclaude, Gestion juridique, fiscale et
sociale, 2010-2011.
. J. Aubert, L'essentiel de l'introduction au droit ; fiches de cours
& cas pratiques corrigés, Ellipses 2010.
. L. Lethielleux, Introduction au droit, DCG 1, Gualino, 2009.
. L. Lethielleux, introduction au droit, Gualino 2010.
. S. Druffin, Brica, L'essentiel de l'introduction au droit, Gualino
2009.
. G. Guéry, E. Schonberg, E. Laforet, Droit des affaires pour
managers, ellipses, 2009.
. E. Laforet, F. Moulin, introduction au droit, dunod 2009.
. N. Ferry-Maccario, J. Kleinheisterkamp, F. Lenglart, K. Medjad, N.
Stolowy, Gestion juridique de l'entreprise, pearson, 2006.
Sites :
Connaître et comprendre le système judiciaire français :
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-
judiciaire-10033/ l'Europe :
http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/index_fr.htm
Méthodologie du cas pratique : 1) Rappel des faits pertinents
2) Identification de la question de droit
3) Identification des règles de droit applicables, contexte théorique
4) Application du droit aux faits
5) Conclusion
LES INSTRUMENTS JURIDIQUES D'ECHANGE
Cette première partie, composée de quatre séances, est destinée à étudier
les principaux mécanismes juridiques mis en ?uvre dans la vie des
affaires. Le contrat y occupe une place essentielle et justifie une bonne
connaissance de la façon de s'engager et de la portée des engagements : la
méconnaissance des règles juridiques est un facteur de risque pesant sur
l'activité, voire sur la vie, de l'entreprise. Il n'est donc pas possible
de les ignorer. En ce sens, il est nécessaire d'adopter une perspective
juridique des questions relatives aux relations commerciales tant dans un
contexte interne que dans un contexte international. L'objectif des séances qui suivent est d'amener les étudiants à comprendre
les rouages principaux du droit des contrats afin d'identifier les risques
liés à la relation commerciale et d'y apporter les réponses les plus
pertinentes. Le droit des contrats s'organisent en trois « temps forts » :
la formation du contrat, l'exécution du contrat, la disparition du contrat.
Quelles sont les conditions d'existence du contrat ?
. La question repose en premier lieu sur la définition du contrat :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs
personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose » (C. civil, art. 1101). A la
lecture de cette disposition, plusieurs éléments se font jour :
- le contrat est une convention : il repose sur un échange de
consentements
- le contrat engage une (contrat unilatéral) ou plusieurs personnes
(contrat bi multilatéral)
- Le contrat créé des obligations : c'est la caractéristique du contrat,
on par le « force obligatoire du contrat » (C. civil, art. 1134). . Le contrat n'existe que si quatre conditions sont réunies (C.
civil, art. 1108) :
- le consentement de la partie qui s'oblige : le consentement suffit et,
en principe, il n'est pas nécessaire d'établir un écrit. Toutefois, il
est vivement recommandé d'établir un écrit pour se préconstituer une
preuve. Par ailleurs, de plus en plus de contrats imposent des écrits
à peine de nullité aux fins de protection de la partie la plus faible.
- la capacité de contracter : la question renvoie, pour l'essentiel, à
la capacité juridique. Toute