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31 déc. 2009 ... La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l'obligation du
capital minimum qui était de 7 500 ? ; il est donc légal d'ouvrir une société avec
un capital ...... 5.4 Calculer le résultat imposable ainsi que le montant de l'impôt
sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008.