DCE - 02 - Projet de contrat - Marchés publics

Département du Loir et Cher (41) Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plessis Délégation de service public pour l'exploitation du service d'eau potable
du SIAEP du Plessis Dossier de consultation des entreprises Pièce n°2 - Projet de contrat SOMMAIRE EXPOSE LIMINAIRE 7 Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES 8 Article 1. FORMATION DU CONTRAT 8
1.1. Compétence de la collectivité 8
1.2. Attribution de la délégation de service public 8 Article 2. OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 8 Article 3. DUREE 9 Article 4. EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS DELEGUES 9 Article 5. PERIMETRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 9
5.1. Périmètre d'exploitation 9
5.2. Périmètre des installations mises à disposition 9
5.3. Interventions du Délégataire sur les voies publiques ou
privées 10
5.4. Gestion des déclarations d'intention de commencement de
travaux 10
5.5. Instruction des demandes de permis de lotir ou de bâtir
10
5.6. Guichet unique 10
5.7. Exclusivité du service 11
5.8. Mission d'information 11
5.9. Conditions particulières 11 Article 6. CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION 11
6.1. Application du code de la santé publique 11
6.2. Gestion des périmètres de protection des captages d'eau
12
6.3. Ouvrages de production et d'adduction - provenance de
l'eau 12
6.4. Achat d'eau 13
6.5. Couverture incendie 13
6.6. Entretien des canalisations 13
6.7. Autres ouvrages annexes 13
6.8. Equipements de télégestion 14
6.9. Qualité de l'eau 14
6.10. Quantité et pression 15
A Quantité 15
B Pression 15
6.11. Branchements 15
6.12. Compteurs 16
A Généralités 16
B Remplacement 17
C Vérification et relevé des compteurs 17
6.13. Télérelève 18
6.14. Continuité du service 18
6.15. L'insufficsance des installations ou dégradation de la
ressource 18
A insuffisance des installations 18
B Détérioration de la ressource 18
6.16. La situation d'urgence : 19
6.17. Relations avec les usagers 19
6.18. Contrôle des puits et forages 19 Article 7. INVENTAIRE DES INSTALLATIONS 20
7.1. Objet de l'inventaire 20
7.2. Composition de l'inventaire 20
7.3. Réalisation de l'inventaire initial 20
7.4. Mise à jour de l'inventaire 21
7.5. Plan du réseau 21
7.6. Système d'Information Géographique (SIG) 21 Article 8. RESPONSABILITE ET ASSURANCES 21
8.1. Etendue de la responsabilité 21
8.2. Obligation d'assurance 22 Article 9. SUBDELEGATION ET SOUS-TRAITANCE 22
9.1. Subdélégation 22
9.2. Sous-traitance 22 Article 10. CESSION DU CONTRAT 23 Article 11. REGIME DU PERSONNEL 24
11.1. Origine du personnel 24
11.2. Statut du personnel 24
11.3. Détachement 24
11.4. Personnel missionné 24
11.5. Astreinte 24
11.6. Conditions de travail 24 Chapitre 2. CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION 25 Article 12. Dispositions générales pour l'exploitation du service 25 Article 13. Règlement du service 25 Article 14. Abonnement 26
14.1. Demande d'abonnement 26
14.2. Obligation de consentir des abonnements et régime des
abonnements 26 Chapitre 3. REGIME DES TRAVAUX 27 Article 15. PRINCIPES GENERAUX 27 Article 16. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET GROSSES REPARATIONS 27
16.1. Définition 27
16.2. Conditions d'exécution 28
16.3. Exécution d'office des travaux d'entretien 28 Article 17. REGIME DES BRANCHEMENTS 28 Article 18. Régime des compteurs 29 Article 19. TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE 29 Article 20. TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT 29
20.1. Définition 29
20.2. Programme de renouvellement 30
20.3. Suivi des obligations de renouvellement 30 Article 21. TRAVAUX DE RENFORCEMENT ET D'EXTENSION 31
21.1. Renforcement et extension à l'initiative de la
Collectivité 31
21.2. Extension à l'initiative des particuliers 31
21.3. Extension à l'initiative d'aménageurs privés 31 Article 22. DROIT DE CONTROLE DU DELEGATAIRE 32 Chapitre 4. DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES 33 Article 23. PRIX DU SERVICE D'EAU POTABLE 33 Article 24. REMUNERATION DU DELEGATAIRE 33
24.1. Principes généraux 33
24.2. Etablissement de la rémunération du Délégataire 33
24.3. Révision des tarifs 34 Article 25. PART COLLECTIVITE 34 Article 26. ACHAT OU VENTE D'EAU POTABLE 35 Article 27. TRAVAUX NEUFS 35
27.1. Principes généraux 35
27.2. Révision des tarifs 35 Article 28. TRAVAUX D'ENTRETIEN 36
28.1. Principes généraux 36
28.2. Révision des tarifs 36 Article 29. CONDITIONS DE PERCEPTION DES REDEVANCES AUPRES DES USAGERS
36 Article 30. REDEVANCES VERSEES PAR LE DELEGATAIRE 36
30.1. Redevance d'occupation du domaine public 36
30.2. Redevance pour frais de gestion et de contrôle 37 Article 31. REGIME FISCAL 37 Article 32. Reversement des surtaxes - Mandat d'autofacturation du
Délégataire 37 Chapitre 5. REVISION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 39 Article 33. PRINCIPE D'EVOLUTION 39 Article 34. PROCEDURE DE REVISION 39
34.1. Principes généraux 39
34.2. Engagement de la procédure 39
34.3. Déroulement de la procédure 40
34.4. Commission spéciale de révision 40 Article 35. REVISION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX NEUFS 40 Chapitre 6. RAPPORTS ANNUELS ET CONTROLE DU DELEGANT 41 Article 36. RAPPORT ANNUEL DU MAIRE 41 Article 37. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 41
37.1. Partie technique 41
37.2. Bilan des travaux 42
37.3. Situation du personnel 42
37.4. Partie économique 42 Article 38. Rapport mensuel d'activité 43 Article 39. CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE 44
39.1. Objet du contrôle 44
39.2. Exercice du contrôle 44 Article 40. Suivi de la performance 45 Article 41. Engagement sur la performance 49 Article 42. COMITE DE PILOTAGE 50 Chapitre 7. GARANTIES, SANCTIONS, CONTESTATION 51 Article 43. DEPOT DE GARANTIE 51 Article 44. SANCTIONS 51
44.1. Sanctions pécuniaires : les pénalités 51
44.2. Sanction coercitive : la mise en régie provisoire 51
44.3. Sanction résolutoire : la déchéance 52 Article 45. CONTESTATIONS 52 Chapitre 8. FIN DU CONTRAT 54 Article 46. FAITS GENERATEURS 54 Article 47. RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL 54 Article 48. SORT DES BIENS 55
48.1. Biens de retour 55
48.2. Biens de reprise 55
48.3. Biens propres 55 Article 49. CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONVENTION 56 Chapitre 9. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 57 Article 50. ELECTION DE DOMICILE 57 Article 51. VERSION CONSOLIDEE 57 Liste des annexes du projet de contrat 58 EXPOSE LIMINAIRE Le présent document définit les prestations attendues du Délégataire qui
sera retenu à l'issue de la procédure de publicité et de mise en
concurrence organisée dans les conditions prévues par les dispositions des
articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales. DISPOSITIONS GENERALES
1 FORMATION DU CONTRAT
1 Compétence de la collectivité
Le Syndiat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plessis, ci-après
dénommée la Collectivité, exerce la compétence eau potable : compétence de
production, de transport et de distribution d'eau potable, sur l'ensemble
de son territoire. 2 Attribution de la délégation de service public
Par une délibération en date du 30 mars 2014, la Collectivité a approuvé le
principe du recours à la délégation de service public pour l'exploitation
de son service public d'eau potable. Par une délibération en date du ____________, la Collectivité a approuvé le
présent contrat confiant cette délégation de service public à la société
____________ et a autorisé son Président à la signer. La société ____________, ci-après nommée le Délégataire, représentée par M
____________ accepte de prendre à sa charge l'exploitation du service
public d'eau potable dans les conditions fixées par le présent contrat. 2 OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le présent contrat a pour objet de confier, par voie de délégation de
service public, l'exploitation du service public d'eau potable du Syndiat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plessis. Le présent contrat prend la forme d'une délégation de service public par
affermage. Le Délégataire est seul responsable du fonctionnement du service, il en
assure l'exploitation à ses risques et périls. En contrepartie de s