projet d'articles sur le droit des traites - Office of Legal Affairs
c) De toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations
entre ... pour l'exercice de ce droit, les conditions prévues dans le traité ou
établies ..... en conflit avec une norme impérative du droit international général (
jus cogens) ..... de concordance qui, de l'accord des Etats contractants, doit être
corrigé.