Chapitre 1 : LES DROITS D'ENREGISTREMENT - Examen corrige

CHAPITRE 1 : LES DROITS D'ENREGISTREMENT Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d'enregistrement
sont payés par l'entreprise lors de sa création et lors d'un évènement
important lié à sa vie (augmentation de capital, réduction de capital,
Amortissement de capital, fusion, dissolution de l'entreprise...). Les
droits d'enregistrement sont payés par toutes les entreprises à caractère
commerciale à l'exception des sociétés d'état, des sociétés à économies
mixtes, les sociétés mutualistes.
CALCUL DES DROITS D'ENREGISTREMENT LORS DE LA CREATION DE L'ENTREPRISE A la création de l'entreprise, les droits sont fonctions de la nature des
apports, il existe deux types d'apports : les Apports purs et simples et
les Apports à titre onéreux. Ces apports constituent la base d'imposition.
LES APPORTS PURS ET SIMPLES (APS)
Les APS sont des Apports qui confère à leurs auteurs des droits sociaux,
des titres de participations, des actions...
A la création de l'entreprise, le total de l'APS constitue le capital de
l'entreprise. Les droits sur les APS sont appelés droit d'Apport ; et son
calcul obéit au barème dégressif ou encore à l'article 558 du CGI. Le
barème dégressif s'articule de la manière suivante.
Si le montant de APS est inférieur ou égal à 5.000.000.000 ; le taux
applicable est de 0,6% au montant global.
Si le montant des APS est supérieur à 5.000.000.000 ; le taux applicable
est de 0,6% à la partie inférieur ou égal à 5.000.000.000 et 0,2% à la
partie excédante.
Les APS peuvent être en nature comme en numéraire. Lorsqu'ils sont en
nature et qu'il porte sur des immeubles bâtis ou non, il est perçu un droit
additionnel appelé la contribution foncière sur la valeur des immeubles. La
contribution foncière a un taux global de 1,2% reparti comme suit : 0,4%
pour le salaire du conservateur et 0,8% pour la publicité foncière. Application :
Les associés DAHICO et WILL ont crée le 01/02/N, une société anonyme au
capital de 15.000.000.000 F.
M. WILL a apporté en espèces 8.000.000.000 F.
M. DAHICO a apporté un immeuble bâti d'une valeur de 3.000.000.000 F et une
somme en espèce de 4.000.000.000 F.
TAF : Calculer des droits d'enregistrement lors de cette constitution. Remarque :
Les droits se calculent aussi bien sur la partie des apports libérés que
sur la partie des apports non libérés.
A la création, lorsque le total des droits d'apport à l'exception de la
contribution foncière est supérieur ou égal à 25.000.000 F, le paiement des
droits peut être fractionné.
Le 1er tiers au plus tard 30 jours après la création de l'entreprise.
Le 2nd tiers au plus tard un an après le 1er majoré d'intérêt au taux
directeur de la banque centrale (BCEAO)
Le 3ème tiers au plus tard un an après le 2ème majoré toujours d'intérêt au
taux directeur de la banque centrale.
Lorsque le total des APS est supérieur à 5.000.000.000 F, il faut favoriser
la taxation groupée au détriment de la taxation éléments part éléments.
LES APPORTS A TITRE ONEREUX (ATO) Les ATO sont des apports dont la contrepartie est une reconnaissance de
dette, un remboursement ou la prise en compte d'un passif. Les ATO sont
effectués en cas d'apport mixte ; cas où l'associé fait des apports purs et
simples et des apports à titre onéreux. Les ATO sont assimilés à une
mutation ; à cet effet l'on applique les droits de mutations.
Les droits de mutations sont fonction de la nature des biens qui les
engendre.
Les ATO sont passibles des droits de mutation applicables aux biens qui les
ont engendré.
Il existe un tableau qui récapitule la taxation des ATO, il s'agit du
tableau de tarification des ATO.
Tableau de tarification des ATO
|Eléments |Taux |
|Créances |0% |
|Trésorerie |0% |
|Droits sociaux (Actions, parts sociales) |0% |
|Stocks de marchandises |18.000 |
|Biens meubles (sauf fonds de commerce) |18.000 |
|Bail de meuble |18.000 |
|Mutation d'immeuble installé à l'étranger |1,5% + CF |
|Bail à durée limité, droit au bail (immeuble et fonds de |2,5% |
|commerce) | |
|Echange d'immeuble avec retour |5% + CF + mut |
|Echange d'immeuble sans retour |6% + CF |
|Acquisition d'immeuble à usage professionnel (bureau, |7,5% + CF |
|magasin) | |
|Acquisition d'immeuble à usage autre que professionnel |10% + CF |
|Biens corporels ou incorporels apporté dans le cadre du |10% |
|fonds de cce | |
|Bail d'immeuble et fonds de commerce à durée illimité |10% | Remarque :
Les droits de mutation sur immeuble ont pour assiette la valeur vénale
(valeur à laquelle l'immeuble peut être vendu) et non la valeur déclarée
sauf si cette dernière est supérieure à la valeur vénale.
Les droits de mutation réduits à 7,5% ne s'appliquent aux seuls immeubles
bâtis destinés à un usage professionnel et utilisé par les sociétés de
capitaux soumis au régime du réel normal ayant pris l'engagement formel
d'en faire un usage professionnel pendant 10 ans. Tous manquement à cette
disposition est passible d'une pénalité de 50% du droit escamoté. Application 1 :
La société SAGA a acquis un immeuble pour une valeur déclarée de 80.000.000
F destiné à un usage professionnel. Le 01/02/N-4 après vérification, la DGI
constate que l'immeuble est occupé par la famille du directeur en plus la
valeur réelle est de 110.000.000 F au lieu de 100.000.000 F.
TAF : Calculer les droits, lors de l'acquisition de l'immeuble et les
droits après vérification pour que SAGA soit en règle vis-à-vis de
l'administration fiscale. Application 2 :
M. MICKEY échange son immeuble d'une valeur de 50.000.000 F installé à
Aboisso contre une villa d'une valeur de 30.000.000 F installé à Abidjan.
TAF :
1) calculer les droits dus par M. MICKEY en supposant que la convention
prévoit un droit de retour.
2) en supposant que la convention ne prévoit pas un droit de retour. Modalité de calcul des droits de mutation Il existe deux modalités de calculs des droits de mutation ; ce sont : la
méthode de l'ordre d'imputation et la méthode d'imputation proportionnelle. a. Méthode de l'ordre d'imputation
Dans cette méthode, les ATO sont imputés aux éléments de l'actif qui
supporte les taux les plus faibles ; pour évoluer progressivement vers ceux
qui supporte les taux les plus élevés jusqu'à épuisement des ATO. Cette
méthode est dite favorable à l'entreprise et défavorable à l'administration
fiscale. b. Méthode de l'imputation proportionnelle
Dans cette méthode, l'on considère que chaque bien renferme à la fois des
ATO et des APS. Pour déterminer la partie APS et ATO, contenu dans chaque
bien, l'on utilise des coefficients.
Nous avons donc des coefficients ATO et des coefficients APS : Coefficient ATO = ATO / Apport brut
Coefficient APS = APS / Apport brut
Exercice :
A la création d'une entreprise, les associés majoritaires DUBOIS et KOUAKOU
font les apports suivants :
DUBOIS apporte son fonds de commerce dont le patrimoine se présente comme
suit :
Bâtiments ............................................ : 180.000.000
Terrain nu ..................................... : 70.000.000
Brevets .......................................... : 30.000.000
Matériels et mobiliers ..........................: 120.000.000
Stock de marchandises ........................ : 170.000.000
Banque ........................................... : 80.000.000
Clients ........................................... : 15.000.000
Caisse ............................................ : 5.000.000 Il doit à divers créanciers la somme de 295.000.000 F. l'associé KOUAKOU
fait l'apport d'un bâtiment devant servir d'entrepôt d'une valeur de
105.000.000 hypothèques en raison d'une dette de 17.000.000.
Les autres associés font des apports en numéraires d'une valeur de
1.500.000.000 F. TAF : Calculer les droits selon la méthode de l'ordre d'imputation et la
méthode de l'imputation proportionnelle. CALCUL DES DROITS LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS. On parle de modification de statut lorsqu'un élément important intervient
dans la vie de l'entreprise. Ces évènements sont par exemple,
l'augmentation de capital, la diminution de capital, les fusions scissions
et apport partiel.
AUGMENTATION DE CAPITAL Il existe deux types d'augmentation de capital : augmentation par apports
nouveaux et par incorporation.
Augmentation de capital par apport nouveau On parle d'augmentation de capital par nouvel apport lorsque les ressources
viennent de l'extérieur. C'est le cas dans les situations suivantes :
- nouvel apport en numéraire ou en nature
- la transformation des dettes en actions et la transformation des
obligations en actions.
Les droits lors de l'augmentation du capital par nouvel apport se calcul
comme à la création, à la seule différence qu'il faut tenir compte du
capital ancien ayant supporté le barème dégressif. Les ATO sont taxé comme
à la constitution. En cas d'apport d'immeuble, la CF est calculée au taux
de 1,2% comme à la constitution.
Augmentation du capital par incorporation On parle d'augmentation de capital par incorporation lorsque les ressources
déjà existantes au sein de l'entreprise sont transformées en capital. Cette
situation se rencontre dans les cas suivants :
- la transformation de réserves en capital
- la transformation de subvention en capital.
Pour obtenir les droits à payer, à la valeur de l'incor