PE-CONS No/YY - 2009/0157(COD) - Institut des Actuaires
Il devient ainsi clair que, si l'AEAPP ne saurait se substituer à l'exercice du
pouvoir discrétionnaire par les autorités nationales de surveillance, il devrait être
possible .... (17 octies) L'ajustement égalisateur appliqué à la courbe des taux d'
intérêt sans risque pertinents élaborée conformément à la présente directive
devrait ...