Droit pénal général - 26 Exercices d'application - Numilog.com
CAS PRATIQUE DROIT PENAL 2012. Corrigé par Céline GARCON. I) Faits relatifs ... l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l ...
CAS PRATIQUE DROIT PENAL 2012. Corrigé par Céline GARCON. I) Faits relatifs ... l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l ...