Les travaux parlementaires - Mouvement Démocratie Nouvelle
La Loi sur le système correctionnel vise à faciliter l'exercice par le juge du procès
... la peine indique que la société condamne la conduite de ce contrevenant. ...
Pelletier (1989), 52 C.C.C. (3d) 340; R. c. ..... Par conséquent, le psychiatre a dit
ne pas être optimiste quant à la possibilité que l'intimé corrige son comportement
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