Madagascar in French - OHCHR

| |Nations Unies |A/HRC/28/13 |
|[pic] |Assemblée générale |Distr. générale |
| | |23 décembre 2014 |
| | |Français |
| | |Original: |
| | |anglais/français |


Conseil des droits de l'homme
Vingt-huitième session
Point 6 de l'ordre du jour
Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail
sur l'Examen périodique universel*


Madagascar


Table des matières

Paragraphes Page

Introduction 1-4 3

I. Résumé des débats au titre de l'Examen 5-107 3

A. Exposé de l'État examiné 5-31 3

B. Dialogue et réponses de l'État examiné 32-107 7

II. Conclusions et/ou recommandations 108-110 16

Annexe

Composition of the delegation 27



Introduction

Le Groupe de travail sur l'Examen périodique universel, créé conformément à
la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme en date du 18 juin 2007,
a tenu sa vingtième session du 27 octobre au 7 novembre 2014. L'Examen
concernant Madagascar a eu lieu à la 11e séance, le 3 novembre 2014.
La délégation malgache était dirigée par Noeline Ramanantenasoa, Garde des
sceaux et Ministre de la Justice. À sa 17e séance, le 6 novembre 2014, le
Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant Madagascar.

Le 15 janvier 2014, afin de faciliter l'Examen concernant Madagascar, le
Conseil des droits de l'homme avait constitué le groupe de rapporteurs
(troïka) suivant: Algérie, Costa Rica et Indonésie.

Conformément au paragraphe 15 de l'annexe à la résolution 5/1 et au
paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après
avaient été établis en vue de l'Examen concernant Madagascar:

a) Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a)
(A/HRC/WG.6/20/MDG/1);

b) Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de
l'homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/20/MDG/2);

c) Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c)
(A/HRC/WG.6/20/MDG/3).

Une liste de questions préparée à l'avance par l'Allemagne, la Belgique,
l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Slovénie et la
Suisse avait été transmise à Madagascar par l'intermédiaire de la troïka.
Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l'Examen périodique
universel.


I. Résumé des débats au titre de l'Examen


A. Exposé de l'État examiné

La délégation de Madagascar, conduite par Noeline Ramanantenasoa, Garde des
sceaux et Ministre de la justice, a indiqué que le rapport national avait
été élaboré par le Comité interministériel de rédaction des rapports des
droits de l'homme et avait impliqué toutes les parties prenantes, tant au
niveau central que régional, ainsi que des représentants des organisations
de la société civile. La mise en ?uvre des recommandations avait été
fortement affectée par la crise survenue en 2009 ainsi que par les
sanctions prononcées à l'encontre de Madagascar et leurs effets négatifs
dans tous les secteurs. Cependant, avec l'appui du Programme des Nations
Unies pour le développement (PNUD), du Haut-Commissariat aux droits de
l'homme (HCDH) et d'autres partenaires bilatéraux et multilatéraux,
certaines recommandations avaient été réalisées. Parmi celles-ci figuraient
des recommandations qui avaient été rejetées, à savoir le démantèlement de
la Force d'intervention spéciale décidé en Conseil des ministres après
l'investiture du Président de la quatrième République; l'examen par le
Conseil du Gouvernement et le Conseil des ministres du projet de loi
portant ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à
abolir la peine de mort; l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale de la proposition de loi portant abolition de la peine de mort.

S'agissant des recommandations acceptées qui avaient été appliquées,
Madagascar a mentionné notamment le retour à l'ordre constitutionnel suite
à l'organisation des élections présidentielles et législatives apaisées; la
promulgation de la loi no 2014-007 portant institution de la Commission
nationale indépendante des droits de l'homme (CNIDH) conforme aux Principes
concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la
protection des droits de l'homme (Principes de Paris); l'adhésion à la
Convention internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille par le Parlement en
novembre 2013 et l'examen par le Conseil du Gouvernement et le Conseil des
ministres des projets de textes portant autorisation de ratification de la
Convention relative aux droits des personnes handicapées et du deuxième
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

La réalisation d'autres recommandations appliquées a donné lieu à
l'extension de la saisine de la Haute Cour constitutionnelle en matière de
violation des droits fondamentaux reconnus par la Constitution; l'examen
par le Conseil du Gouvernement et le Conseil des ministres avant la
transmission au Parlement du projet de loi portant création de la Haute
Cour de justice, compétente pour juger le Président de la République, le
Premier Ministre, les membres du Gouvernement, les deux Présidents des deux
chambres du Parlement et le Président de la Haute Cour constitutionnelle;
l'intégration de cours sur les droits de l'homme dans les programmes de
formation des responsables de l'application des lois dans les grandes
écoles professionnelles de la magistrature, de la police, de la
gendarmerie, de l'administration pénitentiaire et des forces armées en vue
de prévenir le recours excessif à l'usage de la force et de garantir le
respect des droits de l'homme lorsqu'ils accomplissent leurs fonctions au
quotidien.

En réponse aux questions communiquées à l'avance, Madagascar a indiqué que,
le 26 août 2011, elle avait officialisé l'invitation permanente adressée
aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et, depuis 2011,
avait déjà reçu successivement la visite de trois rapporteurs spéciaux.
Suite à la tenue des élections en 2013, la visite du Rapporteur spécial sur
les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires avait été
reportée. Concernant l'acceptation de plaintes individuelles pour toutes
les conventions ratifiées, la recevabilité desdites plaintes étant
conditionnée à l'épuisement des voies de recours internes, Madagascar avait
estimé qu'il y avait lieu, au préalable, de porter à la connaissance du
public les droits protégés par les conventions ratifiées qui pouvaient être
invoqués devant les tribunaux, tenus de les appliquer.

Les rapports périodiques attendus par le Comité des droits économiques,
sociaux et culturels et le Comité pour l'élimination de la discrimination
raciale qui n'avaient pas été soumis à la date prévue étaient en cours de
rédaction et seraient transmis aux organes concernés avant la fin de
l'année.

Concernant les violences contre les femmes, Madagascar envisageait
d'élaborer un plan d'action national de lutte contre les violences avec
l'implication de toutes les parties prenantes. Par ailleurs, des mesures
avaient déjà été prises en vue de la création au Ministère de la population
d'un Bureau national de suivi des violences sexuelles sexistes.

S'agissant du droit des femmes de posséder des terres transmises par
héritage et des pratiques coutumières empêchant les femmes d'hériter de
terres, des ateliers de sensibilisation avaient été organisés dans les
zones concernées, notamment le Sud-Est. Ces efforts seraient maintenus et
renforcés en vue de la mise en ?uvre effective de la loi sur la propriété
foncière, de manière à éradiquer la discrimination de fait à l'égard des
femmes.

S'agissant de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, des
consultations ouvertes à toutes les parties prenantes étaient menées depuis
juillet 2014 à l'initiative du Ministère de la communication, avec l'appui
du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, afin de finaliser le projet de
code de communication qui devait être soumis à l'Assemblée nationale en mai
2015. Ce nouveau code tiendrait compte des normes internationales visant à
garantir que les journalistes exercent librement leur travail.

S'agissant de la pratique du moletry, Madagascar a indiqué que le
Gouvernement comptait poursuivre la mise en ?uvre de la feuille de route
interdisant la pratique du moletry à l'égard des mineurs et en assurer le
suivi.

S'agissant de la dépendance économique des femmes et de la pauvreté, outre
les informations fournies dans le rapport, Madagascar a souligné qu'avec
l'appui du PNUD, l'approche «Alphabétisation fonctionnelle intensive pour
le développement» avait abouti en 2013 à la mise en place de 18 centres
d'alphabétisation dont l'action avait permis aux bénéficiaires d'acquérir
les capacités de lecture, d'écriture et de calcul nécessaires pour gérer
leurs activités et suivre des formations techniques élémentaires;
150 personnes ressources de proximité avaient été formées et déployées dans
les communautés.

Concernant la lutte contre la traite des êtres humains et l'évaluation de
l'efficacité de ces mesures, Madagascar a indiqué que le projet de loi
relatif à la lutte contre la traite des personnes adopté par le Conseil du
Gouvernement et le Conseil des ministres serait inscrit à l'ordre du jour
du Parlement. Ce projet de loi établissait la responsabilité pénale des
personnes morales impliquées dans la traite, notamment les agences d