ed-2014-sep-c

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU
MANAGEMENT ET DE LA GESTION

ÉPREUVE de Droit et d'Économie

Durée de l'épreuve : 3 heures Coefficient : 5

Indications de correction

La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à
partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades
d'élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise
pas l'exhaustivité mais tente simplement d'apporter à chaque question, les
éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante.


Il est donc tout à fait normal que certaines copies proposent des pistes
voisines de celles du corrigé ou encore que des élèves aient choisi de
développer certains points qui leur ont semblé correspondre à une
compréhension plus large de la question posée. Il appartient aux
correcteurs de ne pas se laisser « enfermer » par la proposition de
corrigé et d'analyser les productions des candidats avec intelligence en
n'hésitant pas à valoriser ceux qui font preuve de capacités d'analyse et
de réflexion.


Par ailleurs, certaines questions peuvent aborder des sujets qui font
débat ou pour lesquels les savoirs ne sont pas encore stabilisés. Il en
est ainsi de certaines thématiques propres à l'économie, particulièrement
sensibles au contexte social et politique, ou encore dans le domaine du
droit, notamment lorsque la jurisprudence n'a pas encore tranché
clairement. Les correcteurs doivent s'efforcer de faire abstraction de
leurs propres positions et faire preuve d'ouverture d'esprit en cherchant
avant tout à différencier les candidats en fonction de leur capacité à
percevoir le sens d'une question et de la qualité de l'argumentation
qu'ils développent.


En conclusion, les propositions de corrigés apportent des repères sur
lesquels a été trouvé un large consensus. C'est ensuite à la commission de
barème de les compléter par des éléments plus fins d'appréciation
permettant de valoriser les candidats disposant d'un ensemble de
connaissances organisé, d'un esprit d'analyse satisfaisant et capables de
produire sous forme rédigée le résultat d'une réflexion. En tout dernier
lieu, c'est au correcteur que revient la lourde responsabilité de prendre
le recul nécessaire par rapport au corrigé et d'évaluer les travaux avec
un souci d'objectivité en n'oubliant pas que le baccalauréat sanctionne le
cycle terminal des études secondaires et que le niveau des candidats ne
peut en aucune façon être comparé à celui, qui peut être visé par
l'université dans le domaine des sciences économiques et juridiques.


Rappel : Objectifs des deux parties de l'épreuve

1. Partie juridique
Cette partie de l'épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à
analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une
argumentation pertinente au regard du problème posé, c'est-à-dire :
o qualifier juridiquement une situation ;
o formuler une problématique juridique ;
o identifier la ou les règles juridiques applicables en l'espèce ;
o indiquer la ou les solutions juridiques possibles ;
o utiliser un vocabulaire juridique adapté.


2. Partie économique
Cette partie de l'épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à
analyser un problème économique d'actualité et à construire une
argumentation pertinente au regard du problème posé, c'est-à-dire :
o expliquer les notions et les mécanismes économiques mis en jeu dans le
problème considéré ;
o identifier les informations pertinentes dans la documentation fournie
et les mobiliser dans l'analyse ;
o interpréter des données économiques de différentes natures et à partir
de différents supports ;
o répondre à une question relative à un thème d'actualité de manière
argumentée.



DROIT 10 points

Références au programme STMG Droit :

Eléments du programme mobilisés par le sujet
| | | |
|7. Comment le|Le contrat |Il s'agit de montrer que c'est la |
|droit |de travail |présence d'un lien de subordination |
|encadre-t-il | |juridique qui fonde l'existence d'un |
|le travail | |contrat de travail et l'application des |
|salarié ? | |règles du droit du travail (en excluant |
| | |les dispositions relatives au travail |
| | |indépendant). |
| | |Le contrat de travail place le salarié |
| | |sous l'autorité de l'employeur : pouvoirs|
| | |de direction, réglementaire et |
| | |disciplinaire. |
| | |Le contrat à durée indéterminée constitue|
| | |le droit commun du contrat de travail. Le|
| | |contrat fixe les modalités du travail : |
| | |emploi, lieu, durée, rémunération. |
| |Les libertés|On étudie les conditions de travail en |
| |individuelle|montrant qu'elles sont encadrées par des |
| |s et |règles d'ordre public et par des règles |
| |collectives |conventionnelles issues de la négociation|
| |des salariés|collective entre les partenaires sociaux.|
| | | |
| | |On montre que des clauses spécifiques |
| | |peuvent être insérées pour permettre une |
| | |adaptation du contrat de travail aux |
| | |besoins des parties |
| | | |
| | |Le droit du travail reconnaît aux |
| | |salariés, dans l'exercice de leur |
| | |travail, un certain nombre de libertés |
| | |individuelles et collectives qui limitent|
| | |les pouvoirs de l'employeur. |
| | |Les libertés individuelles sont étudiées |
| | |au travers des exemples du respect de la |
| | |vie personnelle au travail et de la |
| | |liberté d'expression. Le droit de grève, |
| | |exemple emblématique des libertés |
| | |collectives du salarié, est étudié à |
| | |partir de ses conditions d'exercice et de|
| | |ses conséquences. |
| | |Ces libertés reconnues aux salariés sont |
| | |exercées notamment par l'intermédiaire de|
| | |leurs représentants ou des syndicats. |
| | |Leur étude se limite à mettre en évidence|
| | |leurs missions essentielles. |


Éléments de corrigé


Questions

1. Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs.(2 points)


Monsieur SIMONET est employeur de Monsieur LEBRAS, salarié. Ils sont donc
liés par un contrat de travail à durée indéterminée.

L'employeur souhaite installer un système de géolocalisation sur le
véhicule de livraison dans le but de contrôler les tournées de son salarié.

Le salarié considère que cette installation porte atteinte au respect de sa
vie privée (art 9 Code civil).

2. Formulez le problème juridique relatif à ce conflit. (1 point)
On acceptera toute réponse cohérente. On n'exigera pas forcément une
formulation interrogative du problème.

À quelles conditions un employeur peut-il limiter la liberté individuelle
du salarié au détriment du droit au respect de la vie privé ?

Dans quelle mesure l'installation d'un système de géolocalisation limite-t-
il la liberté individuelle du salarié ?


3. Identifiez les règles à respecter pour mettre en place un système de
géo localisation.. (3 points)


Pour autoriser la mise en place d'un système de géolocalisation, la
jurisprudence et la CNIL prévoient que les conditions suivantes soient
réunies :

- La loi dans son article L 1121-1 du code du travail impose

o d'une part, de s'assurer que le contrôle mis en place est
justifié par la nature de la tache à accomplir. Il importe, par
exemple, de vérifier qu'il n'existe pas d'autre moyen de
contrôler la durée du travail. Le contrôle n'est pas justifié
lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de
son travail.

o d'autre part, de s'assurer que le contrôle est
proportionné au but recherché »

- Arrêt du 3 novembre 2011 : si l'utilisation de la géolocalisation est
à d'autres fins que celles déclarées à la CNIL, le système est
illicite.

- Document CNIL : Les conditions de la géolocalisation :

. Déclaration à la CNIL

. La géolocalisation est possible pour allouer des moyens
notamment concernant des interventions d'urgence.

. Le contrôle de la durée du travail est possible s'il n'existe
pas d'autre moyen de contrôle.

- Article 9 du code civil : Principe de respect de la vie privée.



4 Proposez une solution argumentée permettant la résolution de ce litige.
(4 points)

Le correcteur doit accepter toute argumentation cohérente, qu'elle donne
raison à l'employeur ou au salarié. Une seule argumentation est e