WT/DS379/AB/R - WTO Documents Online

WT/DS379/AB/R Page 1. I. Introduction. II. Arguments des participants et des
participants tiers. A. Allégations d'erreur formulées par la Chine ? Appelant. 1.
...... l'article 1.1 de l'Accord SMC traitait de la même question que les articles de la
CDI, il devait être une lex specialis, sans pousser l'exercice d'interprétation plus
loin.

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