3P - SPF Finances
Il est aussi demandé que dans chaque fichier les pages soient pourvues d'une
numérotation ininterrompue. ..... 6° qui n'est pas en règle avec ses obligations
relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle
du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63;.
Art. 63 ...