Annexes budgétaires

| |2013 |
|budget général | |
|MISSION ministérielle | |
|rapports annuels de performances | |
|annexe au Projet de loi de règlement | |
|du budget et d'approbation des comptes pour | | |Sécurité |
Note explicative CETTE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE
GESTION POUR L'ANNÉE 2013 EST PRÉVUE PAR L'ARTICLE 54-4° DE LA LOI
ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001 (LOLF).
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE, CE DOCUMENT PRÉSENTE ET
EXPLIQUE LES RÉALISATIONS EFFECTIVES CONCERNANT L'ENSEMBLE DES MOYENS
REGROUPÉS AU SEIN D'UNE MISSION ET ALLOUÉS À UNE POLITIQUE PUBLIQUE. IL
COMPREND LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES DES PROGRAMMES QUI LUI SONT
ASSOCIÉS. LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES RENDENT COMPTE DE
L'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES
ACCOMPAGNANT LA LOI DE FINANCES POUR 2013, TANT EN TERMES D'EXÉCUTION DES
CRÉDITS QUE DE COMPTE-RENDU EN MATIÈRE DE PERFORMANCE, D'ACTIVITÉ DES
OPÉRATEURS DE L'ÉTAT ET D'ANALYSE DES COÛTS ET DES CHARGES. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les
fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en
2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur
Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2013. Le cas échéant les
données relatives à l'exécution 2012 peuvent avoir été retraitées. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les
parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale
des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
- les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de
crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par
destination (programmes et actions) et par nature (titres et
catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de
produits (ADP) réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales
sont précisés ;
- les crédits 2012 ;
- les charges du programme, évaluées par action ;
- les dépenses fiscales rattachées au programme. Le rapport annuel de performances qui regroupe :
- le bilan stratégique du programme ;
- pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et
obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
- la justification au premier euro des mouvements de crédits et des
dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du
programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les
raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits
de paiement associés aux autorisations d'engagement est aussi présenté ;
- une présentation des réalisations effectives des principaux
opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
- la présentation des dépenses et coûts complets associés à chaque
action du programme, obtenus après traitement des comptabilités
budgétaire et générale de l'État. L'intégration au RAP 2013 de la
comptabilité d'analyse des coûts dans le système financier de l'État,
CHORUS, a conduit, en outre, à fiabiliser l'ensemble des restitutions.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les
tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On
distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés,
quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps
plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. À titre d'exemple, un agent titulaire dont
la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT
ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 %
correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un
lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
Table des matières
MISSION
Sécurité 7
Bilan de la programmation pluriannuelle 8
Récapitulation des crédits et des emplois 12 Programme 176
Police nationale 17
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18
Objectifs et indicateurs de performance 22
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 33
Justification au premier euro 41
Opérateurs 70
Analyse des coûts du programme et des actions 80 Programme 152
Gendarmerie nationale 85
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 86
Objectifs et indicateurs de performance 89
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 106
Justification au premier euro 114
Analyse des coûts du programme et des actions 136 Programme 207
Sécurité et éducation routières 141
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 142
Objectifs et indicateurs de performance 144
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 149
Justification au premier euro 155
Analyse des coûts du programme et des actions 178
Mission
SÉCURITÉ | Bilan de la programmation pluriannuelle |8 |
| Récapitulation des crédits et des emplois |12 |
|Bilan de la programmation pluriannuelle | | | Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION Les orientations stratégiques déterminées dans le projet annuel de
performances ont guidé les acteurs de la mission dans l'exercice de leurs
fonctions. Les forces de sécurité ont continué à ajuster leur dispositif
opérationnel et leurs structures à la réalité de la délinquance, aux
attentes de la population et aux exigences de sérieux budgétaire. Une adaptation constante de l'action des forces de sécurité pour lutter
contre la délinquance et préserver l'ordre public Le bilan positif des 64 premières ZSP établies au début de l'année a
conduit à lancer une troisième vague de déploiement en décembre 2013,
portant leur nombre à 80. Par des renforts en effectifs et des méthodes de
travail rénovées, le développement de partenariats et un pilotage fin du
dispositif, les ZSP ont permis une présence accrue des forces de l'ordre
sur la voie publique, là où les attentes étaient les plus grandes. Les
objectifs ciblés de réduction de la délinquance, propres à chaque ZSP, ont
été tenus dans la plupart des cas. La lutte contre les cambriolages et les vols à main armée a été renforcée,
dès le 25 septembre, par un plan ministériel organisant la concentration de
moyens et d'effectifs, notamment en intégrant les forces mobiles au
dispositif. Ainsi, les dix unités de service général utilisées en
sécurisation et les unités zonales motocyclistes des compagnies
républicaines de sécurité ont été engagées par la police nationale, et
quatre escadrons de gendarmes mobiles sont venus renforcer les dix
départements les plus exposés aux cambriolages, permettant une
stabilisation de l'évolution des cambriolages au dernier trimestre (+0,9 %
par rapport à la même période en 2012) et une baisse de 1,6 % des vols à
main armée sur l'année.
Malgré la hausse de la délinquance (+2 % pour les violences aux personnes,
+2,6 % pour les atteintes aux biens), les forces de sécurité ont maintenu
leur action, les taux d'élucidation progressant de 1,1 point (à 59,9 %)
pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique, ou restant stable à
13,9 % (-0,1 point) dans le cas des atteintes aux biens. Sur tout le territoire, la grande criminalité est mieux combattue comme
l'illustre la hausse des démantèlements de trafics de stupéfiants et la
progression sensible des saisies d'avoirs criminels (357 ME soit une
augmentation de 22 %). Par ailleurs, les forces mobiles de la police et de la gendarmerie
nationales ont été utilisées avec intensité en réponse aux grands
mouvements d'ordre public de l'année 2013. Une prise en compte des attentes de la population En 2013, de nombreuses actions ont été menées pour rapprocher davantage les
forces de l'ordre et la population, et notamment :
- la mise en ?uvre d'un nouveau code de déontologie commun aux
gendarmes et aux policiers, véritable socle de confiance entre la
population et les forces de l'ordre ;
- le port, systématique et permanent, du numéro d'identification sur
l'uniforme des policiers et des gendarmes ;
- l'expérimentation des caméras piétons par des patrouilles de voie
publique, notamment au sein des ZSP, afin de dépassionner les
interventions et mieux protéger les forces de l'ordre ;
- la généralisation de la pré-plainte en ligne, pour certains types de
faits, en vue d'améliorer l'accueil des plaignants. En outre, pour fiabiliser l'information sur la délinquance, le gouvernement
a décidé la création d'un service statistique ministéri