WT/DS27/RW2/ECU
30 avr. 2001 ... L'Équateur demande en outre, conformément à la note de bas de page 5 relative
à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, qu'une réunion extraordinaire de l'ORD
soit convoquée dans les 15 jours afin d'examiner la demande d'établissement d'
un groupe spécial présentée par l'Équateur. WT/DS27/RW2/ ...