A. L'enquête du DOC

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |WT/DS257/R |
| |29 août 2003 |
| |(03-4360) |
| | |
| |Original: anglais | États-unis - détermination finale en matière
DE DROITS COMPENSATEURS CONCERNANT
CERTAINS BOIS D'?UVRE RÉSINEUX
EN PROVENANCE DU CANADA RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL
LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL ÉTATS-UNIS - DÉTERMINATION FINALE EN MATIÈRE
DE DROITS COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'?UVRE RÉSINEUX EN
PROVENANCE DU CANADA EST DISTRIBUÉ À TOUS LES MEMBRES CONFORMÉMENT AU
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. IL EST MIS EN
DISTRIBUTION NON RESTREINTE LE 29 AOÛT 2003, EN APPLICATION DES PROCÉDURES
DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE L'OMC
(WT/L/160/REV.1). IL EST RAPPELÉ AUX MEMBRES QUE, CONFORMÉMENT AU
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, SEULES LES PARTIES AU
DIFFÉREND POURRONT FAIRE APPEL DU RAPPORT D'UN GROUPE SPÉCIAL. L'APPEL
SERA LIMITÉ AUX QUESTIONS DE DROIT COUVERTES PAR LE RAPPORT DU GROUPE
SPÉCIAL ET AUX INTERPRÉTATIONS DU DROIT DONNÉES PAR CELUI-CI. IL N'Y AURA
PAS DE COMMUNICATION EX PARTE AVEC LE GROUPE SPÉCIAL OU L'ORGANE D'APPEL EN
CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS QUE L'UN OU L'AUTRE EXAMINE.
Note du Secrétariat: Le présent rapport sera adopté par l'Organe de
règlement des différends (ORD) dans les 60 jours suivant la date de sa
distribution, à moins qu'une partie au différend ne décide de faire appel
ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas l'adopter. S'il fait
l'objet d'un appel formé devant l'Organe d'appel, il ne sera pas examiné
par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure
d'appel. Des renseignements sur la situation à cet égard peuvent être
obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC. TABLE DES MATIÈRES
PAGE I. INTRODUCTION 1
A. Plainte du Canada 1
B. Établissement et composition du Groupe spécial 1
C. Travaux du Groupe spécial 2
II. aspects factuels 2
A. L'enquête du DOC 2
B. Procédure connexe à l'OMC 2
III. constatations et recommandations demandées par les parties 3
A. Demande du Canada 3
B. Demande des États-Unis 3
IV. arguments des parties 3
A. Première communication écrite du Canada 3
1. Les États-Unis ont imposé des droits compensateurs en ce qui concerne
des pratiques qui ne sont pas des subventions pouvant donner lieu à
une mesure compensatoire 3
2. Les programmes forestiers des provinces canadiennes ne sont pas
spécifiques à certaines entreprises 13
3. La méthode de calcul du DOC gonfle de façon inadmissible le taux de
la subvention alléguée et du droit compensateur 15
4. Conduite de l'enquête 16
5. Ouverture de l'enquête Lumber IV 16
6. Réexamens administratifs 17
B. Première communication écrite des États-Unis 17
1. Introduction 18
2. Critère d'examen 18
3. Argument 18
a) Il incombe au Canada de prouver son allégation 18
b) La détermination finale en matière de droits compensateurs est
compatible avec l'Accord SMC 18
c) La conduite de cette enquête était compatible avec les obligations
énoncées à l'article 12 de l'Accord SMC 25
4. Conclusion 27
C. Première déclaration orale du Canada 27
1. Contribution financière 27
2. Avantage 28
3. Transmission 30
4. Spécificité 31
5. Calculs 32
6. Conduite de l'enquête 32
7. Ouverture de l'enquête 32
8. Réexamens administratifs 32
D. Première déclaration orale des États-Unis 33
1. Déclaration liminaire des États-Unis d'Amérique à la première réunion
du Groupe spécial 33
a) Contribution financière 33
b) Avantage 33
c) Questions relatives au calcul 35
d) Spécificité 36
2. Déclaration finale des États-Unis d'Amérique à la première réunion du
Groupe spécial 36
a) Contribution financière 36
b) Avantage 36
c) Distorsion du marché 37
d) Questions relatives au calcul 37
e) Réexamens administratifs 37
f) Conclusion 37
E. Deuxième communication écrite du Canada 38
1. Contribution financière 38
2. Avantage 39
3. Transmission 44
4. Spécificité 44
5. Autres allégations 47
a) Calculs 47
b) Conduite de l'enquête 49
F. Deuxième communication écrite des États-Unis 50
G. Deuxième déclaration orale du Canada 59
1. Contribution financière 59
2. Avantage 60
3. Transmission 63
4. Spécificité 63
5. Calculs 64
6. Conduite de l'enquête 64
H. Deuxième déclaration orale des États-Unis 65
V. ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 70
A. Communication écrite des Communautés européennes en tant que tierce
partie 70
1. Allégations concernant l'existence d'une subvention au sens de
l'article premier de l'Accord SMC 70
a) Contribution financière 70
b) Avantage 71
c) Absence d'examen et de détermination de l'existence d'un avantage
conféré à tous les producteurs du produit visé ("transmission") 73
2. Conclusion 74
B. Déclaration orale des Communautés européennes en tant que tierce
partie 74
1. Contribution financière 74
2. Avantage 75
3. Spécificité 75
4. Violation de l'article 12.3 et 12.8 76
a) Violation de l'article 12.3 de l'Accord SMC 77
b) Violation de l'article 12.8 de l'Accord SMC 77
C. Déclaration orale de l'Inde en tant que tierce partie 79
D. Communication écrite du Japon en tant que tierce partie 79
1. Introduction 79
2. Arguments juridiques 80
a) Fourniture de "biens" 80
b) Avantage conféré 81
c) Transmission d'une subvention alléguée 81
VI. RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE 82
VII. constatations 83
A. Allégation 1 - Incompatibilité de la constatation de l'existence
d'une contribution financière 84
1. Arguments des parties 84
a) Canada 84
b) États-Unis 86
2. Analyse 87
a) Que fournissent les programmes forestiers: le droit de récolte ou du
bois sur pied? 88
b) Le bois sur pied est-il un "bien" au sens de l'article 1.1 a) 1) iii)
de l'Accord SMC? 91
B. Allégation 2 - Incompatibilité de la détermination de l'existence
d'un avantage au titre de l'article 14 d) de l'Accord SMC 94
1. Arguments des parties 94
a) Canada 94
b) États-Unis 96
2. Analyse 98
C. Allégation 3 - Le DOC a supposé, d'une manière inadmissible, qu'il y
avait eu transmission de la subvention alléguée 107
1. Arguments des parties 108
a) Canada 108
b) États-Unis 109
2. Analyse 111
a) Prescriptions juridiques relatives à l'analyse de la transmission
112
b) Analyse de la transmission dans la présente affaire 115
c) Le Canada a-t-il formulé une nouvelle allégation, à savoir une
violation de l'article 1.1, qui ne relève pas du mandat du Groupe
spécial? 118
D. Allégation 4 - Les programmes forestiers canadiens ne sont pas
spécifiques à certaines entreprises 119
1. Arguments des parties 119
a) Canada 119
b) États-Unis 121
2. Analyse 122
E. Allégation 5 - Incompatibilité du calcul du montant du
subventionnement 127
1. Allégations et arguments des parties 127
a) Conversion prétendument incorrecte entre le système de cubage utilisé
aux États-Unis et celui qui est utilisé au Canada 127
b) Allégation de défaut de prise en compte des multiples usages des
grumes résineuses issues du bois provenant des terres domaniales
129
c) Sous-estimation alléguée de la valeur des ventes "sortie usine
d'ouvraison finale" 130
2. Analyse 131
F. Allégation 6 - Manquement à l'obligation de conduire l'enquête
conformément à l'article 12 de l'Accord SMC 131
1. Arguments des parties 131
a) Canada 131
b) États-Unis 132
2. Analyse 134
G. Allégation 7 - Ouverture irrégulière de l'enquête 134
1. Arguments des parties 134
a) Canada 134
b) États-Unis 134
2. Analyse 135
VIII. conclusions et recommandations 135 ANNEXE A RÉPONSES DES PARTIES AUX QUESTIONS
POSÉES À LA PREMIÈRE RÉUNION
|Titre |Page |
|Annexe A-1 Réponses du Canada aux questions posées par le|A-2 |
|Groupe spécial à la première réunion | |
|Annexe A-2 Réponses des États-Unis aux questions posées |A-35 |
|par le Groupe spécial à la première réunion | |
AnnexE B RÉPONSES DES PARTIES AUX QUESTIONS
POSÉES À LA DEUXIÈME RÉUNION
|Titre |Page |
|Annexe B-1 Réponses du Canada aux questions posées par le|B-2 |
|Groupe spécial à la deuxième réunion | |
|Annexe B-2 Réponses des États-Unis aux questions posées |B-16 |
|par le Groupe spécial à la deuxième réunion