GEN
(ex -article 5 TCE). 1. Le principe d'attribution régit la délimitation des
compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité
régissent l'exercice de ces compétences. 2. En vertu du principe d'attribution, l'
Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont
attribuées dans ...