CORRIGES GESTION SOCIALE - Free

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BTS C.G.O. CORRIGES DES EXERCICES DE GESTION SOCIALE Jacques SORNET - Académie de Limoges Version 2006
Avertissement : les données de ce polycopié peuvent nécessiter des mises à
jour en fonction de l'évolution de la législation sociale. CHAPITRE 100 QUESTIONS 100 Couverture sociale : assurance contre les accidents de la vie et prévention
retraite.
Convention collective : accord collectif, par profession, définissant les
droits des salariés (signée entre syndicats patronaux et salariés).
Mouvement comptable : opération comptable affectant des comptes.
Psychosociologie : application de la psychologie au social.
Management : direction d'entreprise (volontaire, motivante, dynamique)
Dérogation : règle qui s'applique contrairement aux règles communes.
Usage : règle appliquée de longue date, de fait.
Contrat de travail : contrat entre employeur et salarié. 100-1 Règlement intérieur : voir L 122-34. Période de référence des congés : voir R 223-1 100-2 - Période obligatoire de travail en entreprise durant la scolarité, en
principe non rémunérée (sauf tolérance ci-dessous), nécessaire pour
l'obtention d'un diplôme, faisant l'objet d'une convention entre
l'établissement de formation et l'entreprise.
- Le code du travail ne s'applique pas, sauf ce qui concerne la durée du
travail et le repos hebdomadaire.
- La convention définit les relations établissement - stagiaire -
employeur.
- Une rémunération est possible sous la forme d'une gratification
inférieure à 30% du SMIC (idem pour les avantages en nature). Au-delà de
cette limite, l'employeur doit verser les cotisations salariales et
patronales.
- Il y a couverture sociale durant le stage, par la sécurité sociale des
étudiants.
- Le risque accident du travail est couvert soit par l'établissement, soit
par l'employeur. 100-3 Recruter, prévoir les besoins en personnel, assurer la paye, gérer congés
et absences, informer les salariés sur leurs droits et devoirs, appliquer
des sanctions, suivre la législation, assurer les relations avec
l'inspection du travail et autres organismes, préparer des plans de
formation, gérer licenciements et plans sociaux, suivre les effectifs,
gérer les départs en retraite, effectuer avances et saisies sur salaires,
calculer les HS. Les logiciels de paie permettent généralement de gérer toute information
permettant le calcul des rémunérations (heures travaillées, absences,
rémunérations de base, heures supplémentaires, indemnités courantes, etc
...). Par contre, la prospective (pyramide des âges, qualifications, plan de
formation, etc ...) ou les recrutements sont éventuellement pris en charge
par des logiciels spécialisés (en GRH notamment). 100-4 Voir L122-45. Faits : une employée, contrôleuse qualité, 53 ans, s'absente souvent pour
maladie. Le Directeur administratif s'interroge sur la possibilité de
licencier cette employée. Question : peut on licencier pour maladie ? Qu'en est il si les absences
désorganisent l'entreprise ? Règles applicables :
- La maladie suspend le contrat de travail sans y mettre un terme.
- Le licenciement est interdit pour maladie, sauf inaptitude constatée
par la médecine du travail.
- La jurisprudence admet cependant le licenciement si les absences
répétées ou prolongées perturbent l'entreprise (chambre sociale de la
Cour de cassation 13/3/01), si cette situation oblige l'employeur à
procéder au remplacement définitif du salarié. Conclusion : interdiction (L122), mais possibilité ouverte en cas de
perturbation et de remplacement, ou sur inaptitude constatée.
Voir donc si une procédure peut être engagée en ce sens.
CHAPITRE 101 QUESTIONS 101 GRH : prévision et optimisation des moyens humains de l'entreprise.
Discrimination : distinction en raison de critères sans rapport avec
l'emploi.
ANPE : agence nationale pour l'emploi.
Licenciement économique : en raison d'une évolution économique de
l'entreprise.
Affiliation : cotisation, adhésion. 101-1 Monsieur Gentil a accepté un poste à Bordeaux, assorti d'une promotion,
suite au projet de fermeture de son établissement de Versailles et à son
incendie.
Il envisage une priorité de réembauchage pour revenir à Bordeaux alors que
de nouveaux emplois y sont recréés.
La priorité de réembauche suite à un licenciement économique, dans les 12
mois et sur un emploi compatible (ce qui serait le cas de Monsieur Gentil),
ne s'applique pas au cas présenté. En effet, Monsieur Gentil n'a pas été
licencié mais muté avec son accord.
Ce salarié doit donc entreprendre une démarche amiable avec sa hiérarchie
en vue d'une nouvelle mutation. 101-2 DUE
ANNEXE 2 DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE 10563-03 A ETABLISSEMENT EMPLOYEUR
N° Siret : 395 743 812 000 15................. Code APE :
501Z.......
Nom, dénomination : ( M ( Mme ( Mlle Prestige 18.....................
Adresse : 97 rue Vauvenargues 75018 PARIS....................... ............................................................................
..........
Adresse de correspondance :
.........................................................
(si différente)
.................................................................
Téléphone : 0142649839............ Télécopie :
0142649832............ B FUTUR SALARIE
Nom de naissance : ( M ( Mme ( Mlle
Clounet........................
Prénom(s) : Georges........................ Sexe :
M.......................
N°SS : 1 80 07 75 117 031......... Date de naissance :
04/07/80
Nationalité : ( Française ( Etrangère Laquelle :
.......................
Lieu de naissance : 75... 16 ème.....................
France.....
Département Commune Pays
Adresse du salarié : 34 av. Foch 75017
PARIS.................................................... .................................................................
Date d'embauche : 1/10/06............. Heure d'embauche : 9h.... C AUTRES ELEMENTS SUR L'ENTREPRISE ET L'EMPLOI
Service de médecine X67...... ASLMT 58 bld Bessières 75017
PARIS...........
du travail : Code Nom et adresse
Effectif de l'établissement avant embauche : 1.............. (1)
S'agit-il du premier salarié embauché dans l'établissement : (
Oui ( Non
Si oui, effectif avant l'embauche : ...............
Activité principale de l'établissement : négoce
automobile.....................................
Code nature de l'emploi : 37.... Durée de la période d'essai :
90......
Jours
Durée du travail : 35 hebdomadaire ...... OU mensuelle ......
OU annuelle
( Contrat à durée indéterminée
( Contrat à durée déterminée - date fin contrat si CDD :
........................
( Contrat nouvelles embauches D SI LE SALARIE N'A PAS DE N° DE SECURITE SOCIALE
S'agit-il d'un agent titulaire (employeur occupant du personnel doté d'un
statut fonction publique) ( Oui ( Non E EXONERATIONS DE COTISATIONS (2)
Situation du salarié avant embauche : 1..... Salaire brut a
l'embauche : 1800.
Il s'agit de l'embauche du premier salarié, je déclare appliquer
l'exonération de cotisations
( Oui ( Non
Il s'agit d'une embauche à temps partiel, je déclare appliquer l'abattement
de cotisations
( Oui ( Non
J'ai procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédents
l'embauche
( Oui ( Non Personne pouvant être contactée dans l'entreprise : Jean Tissiet
Téléphone : 0142649839...
101-3 Contenu (voir cours et recherche internet), par exemple : - nom, prénom, date naissance, sexe ;
- nationalité, type de titre de travail, n° titre de travail ;
- emploi, qualification ;
- date entrée, date sortie ;
- type de contrat (CDI, CDD, CNE, temps partiel, apprentissage,
qualification, adaptation, temporaire)
- coordonnées entreprise de travail temporaire. Informatisation => déclaration CNIL (bordereau simplifié en recommandé) ou
www.cnil.fr.
Le fichier doit être créé après réception du récipissé.
Droit d'accès des salariés au contenu du fichier, droit de correction.
Le fichier doit préserver la confidentialité (gestion des autorisations
d'accès).
CHAPITRE 102
QUESTIONS 102 Convention : accord entre personnes et/ou organisations dans un domaine
précis.
Subordination : sous les ordres.
Branche d'activité : ensemble d'entreprises de même type d'activité
(production).
Concurrence : rivalité entre deux acteurs économiques.
Intérimaire : entre deux échéances ou événements, passager, provisoire. 1. Contrat Les corrections figurent en gras et italique :
__________________________________________________________________________
CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés Jean Dufil, Directeur, représentant la Société ENVLOP'TOU (23 rue Haute
91005 BROSSON), enregistrée à l'URSSAF de l'Essonne sous le numéro
23145678954323,
et
Michel Houillard, domicile, nationalité
il a été convenu ce qui suit : 1 - Monsieur Michel Houillard est embauché par la Société ENVLOP'TOU à
compter du 15 août 2005 en qualité d'ouvrier spécialisé, indice de
rémunération 322, sous réserve d'une décision d'aptitude suite au contrôle
médical d'embauche. 2 - Monsieur Houillard est embauché en remplacement de Mademoiselle Dupin,
jusqu'au 31 août 2005. Il exercera au siège de la Société E