2) Mesures agissant directement sur les importations - SICE.OAS.org
4 févr. 2000 ... Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures 5 ......
exceptionnel et constituait une exception à l'exercice normal des droits de
chacun. .... Le Brésil reconnaissait que l'Organe d'appel avait attentivement ....
Par ailleurs, ils notaient avec satisfaction que l'Organe d'appel avait corrigé les ...