WIPO/ACE/2/4 REV.: Le rôle du pouvoir judiciaire dans l'application ...
19 mai 2004 ... ... nul ne peut être privé de ses droits par l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire[
95]. .... équilibre ? le déséquilibre tenant à un acte dommageable doit être corrigé
. ..... Hicks [1911] 2 KB 786; Canada : Penvidic Contracting Co.