commission permanente - Examen corrige

CONSEIL GENERAL

« POLITIQUE SOCIALE »

Séance du 17 octobre 2011





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REUNION du CONSEIL GENERAL
« Politique Sociale »

SEANCE du 17 OCTOBRE 2011
- : - : - : - : -

TABLE DES MATIERES



| |N° du |Page |
| |rapport| |



|FONCTION 0 : 0-SERVICES GENERAUX |
|DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION |1 |1 |



|FONCTION 2 : 2-ENSEIGNEMENT |
|DOTATION DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES |2 |4 |



|FONCTION 5 : 5-ACTION SOCIALE |
|REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE |3 |9 |
|SIGNATURE DU CONTRAT D'OBJECTIFS DES METIERS DU SOCIAL |4 |14 |
|CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE|5 |56 |
|ACTIVE | | |
|INTERNALISATION DES CLIC (CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET |6 |58 |
|DE COORDINATION) DANS LES SERVICES DU CONSEIL GENERAL | | |
|ADAPTATION DE L'OFFRE D'ACCUEIL PERMANENT EN |7 |61 |
|ETABLISSEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES | | |
|(PHV) | | |



|FONCTION 9 : 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
|INDUSTRIE GRAPHIQUE - IMPLANTATION D'UNE UNITE |8 |63 |
|INDUSTRIELLE D'IMPRESSION SUR VERRE A CHATEAU-CHINON | | |



|BUDGETS ANNEXES |
|BUDGET DU LABORATOIRE DEPARTEMENTAL 2011 - DECISION |9 |69 |
|MODIFICATIVE 2 | | |








RAPPORT N° 1

|FONCTION : 0-SERVICES GENERAUX |
|Politique ressources humaines |
|DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION |



|LE CADRE DE REFERENCE |



Il vise :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
- la loi n°2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs
de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs
et ateliers.


|LA PRESENTATION DU DOSSIER |



Les éléments présentés dans le présent rapport ne nécessitent aucune
majoration du budget 2011.

< Personnel

> Transformations de postes
Un certain nombre de modifications de postes budgétaires vous sont
proposées en annexe 1 du présent rapport au vu de l'évolution des besoins
de la collectivité.
Cette évolution est liée pour partie aux recrutements intervenus ces
dernières semaines et qui nécessitent un ajustement des postes budgétaires
aux grades des personnes recrutées. Par ailleurs certaines modifications
sont liées à des promotions sachant que les agents promus seront
positionnés sur de nouvelles fonctions.

> Créations de postes
Parc départemental
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2011, les activités et les
personnels du Parc départemental ont été transférés au Conseil général.
Le chef du Parc ayant décidé de quitter ses fonctions à compter du 1er
octobre 2011, son remplacement doit être assuré dès à présent par le
Département. De ce fait, il est nécessaire de créer un poste d'ingénieur
territorial (IB 379-750). Dans l'hypothèse d'un recrutement au 1er novembre
2011 (non finalisé au moment de la rédaction du présent rapport) sur la fin
de la grille d'ingénieur, le coût de ce poste sur l'année 2011 serait
d'environ 10 500 E.

DSD
Au regard des difficultés rencontrées ces derniers mois pour assurer le
remplacement de travailleurs sociaux en arrêts maladie ou en congés
maternité, il est proposé de créer un poste permanent d'assistant socio-
éducatif (IB 322-593) « volant », en charge de missions de polyvalence de
secteur et/ou d'aide sociale à l'enfance. Le recrutement n'étant pas encore
engagé, ce poste ne nécessiterait pas d'inscription budgétaire
supplémentaire pour 2011.

Direction des Finances et de la Coordination
Un agent actuellement en position de détachement a demandé à réintégrer les
services à compter du 1er novembre 2011. Au vu de l'obligation de
satisfaire cette demande, des besoins de la collectivité et des compétences
de l'intéressé, il vous est proposé de créer un poste d'attaché principal
(IB 504-966) pour assurer les fonctions de chef du service Juridique au
sein de la direction des Finances et de la Coordination. Cette création ne
nécessiterait pas d'inscription budgétaire supplémentaire pour 2011.


| LA PROPOSITION |



Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur ces propositions et de
m'autoriser à signer tous les actes, conventions et documents nécessaires à
l'exécution des différents éléments du présent rapport.



Session 17 octobre 2011
Gestion des ressources humaines

ANNEXE 1
Transformations de postes


Filière administrative
- 1 rédacteur chef (IB 425-612) en 1 adjoint administratif de 2ème classe
(IB 297-388)

- 1 rédacteur chef (IB 425-612) en 1 assistant socio-éducatif (IB 322-593).


Filière médico-sociale
- 1 assistant socio-éducatif principal (IB 422-638) en 1 assistant
socio-éducatif (IB 322-593).


Filière technique

- 1 ingénieur en chef de classe normale (IB 450-966) en 1 directeur
territorial (IB 701-985) ;

- 1 technicien principal 1ère classe (IB 404-660) en 1 attaché
territorial (IB 379-801) ;

- 2 adjoints techniques principaux de 1ère classe (IB 347-499) en 2
agents de maîtrise (IB 299-446) ;

- 1 adjoint technique principal 2ème classe (IB 299-446) en 1 agent de
maîtrise (IB 299-446) ;

- 1 adjoint technique principal 2ème classe (IB 299-446) en 1 adjoint
technique 1ère classe (IB 298-413) ;

- 1 adjoint technique principal 2ème classe (IB 299-446) en 1 adjoint
technique 2ème classe (IB 297-388) ;

- 1 adjoint technique principal 2ème classe (IB 299-446) en 1 adjoint
technique 2ème classe des établissements d'enseignement (IB 297-388) ;

- 3 adjoints techniques 1ère classe (IB 298-413) en 3 adjoints
techniques 2ème classe (IB 297-388) ;

- 1 adjoint technique 1ère classe des établissements d'enseignement (IB
298-413) en 1 adjoint technique 2ème classe des établissements
d'enseignement (IB 297-388) ;

- 1 adjoint technique principal 2ème classe des établissements
d'enseignement (IB 299-446) en 1 adjoint technique principal 1ère classe
des établissements d'enseignement (IB 347-499).


RAPPORT N° 2

|FONCTION : 2-ENSEIGNEMENT |
|Politique éducative |
|DOTATION DE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES |



|LE CADRE DE REFERENCE |



L'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 modifiée et complétée notamment
par la loi N° 2004 -809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, détermine les modalités de prise en charge des
dépenses de fonctionnement des collèges, par les départements.

Aux termes de ces dispositions, codifiées par l'article L 213-2 du Code de
l'Education, le Département a la charge du fonctionnement des collèges.

L'article L 421-11 du même code dispose que « la répartition des crédits
aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment
sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de
l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires
concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ».

|LA PRESENTATION DU DOSSIER |



Lors de sa séance du 23 Juin 1985, le Conseil Général avait décidé
d'adopter une méthode de répartition des crédits qui reposait sur deux
critères :

- Prise en compte de la moyenne des dépenses de viabilisation des trois
derniers exercices connus , majorée d'un coefficient d'actualisation,
correspondant à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors
tabac, de l'ensemble des ménages. Ce principe, conduit à appliquer un
coefficient de majoration de 2,1 % à ces dépenses de viabilisation, au
titre de l'exercice à venir.
- Détermination d'une " part élève ", dont la valeur est également
actualisée chaque année, en fonction de l'évolution de la dotation
générale de décentralisation ; il est précisé dans la circulaire n°
IOC/B/11/05174/C du 19 avril 2011, émanant du Ministère de l'Intérieur,
que le montant d