FAMILLE CORRECTION EXERCICE

famille correction exercice


Complétez les phrases suivantes.

Le droit concernant la famille est contenu dans le code civil

Le mariage est célébré devant l'officier d'état civil en présence de deux
témoins majeurs.

Les 3 régimes matrimoniaux sont la participation aux acquêts, la séparation
de biens, la communauté de biens.

Le régime légal est la participation aux acquêts.

Les deux autres doivent être établis devant un notaire.



Répondez aux questions suivantes.

1. Quelles sont les conditions nécessaires au mariage ?

. être majeur (18 ans révolus),
. capable de discernement,
. ne pas être déjà marié à une autre personne,
. ne pas être lié par des liens de parenté trop proches

2. Quels documents faut-il réunir pour se marier

- pour les Suisses ?

. un passeport ou une carte d'identité,
. un certificat de domicile,
. d'un certificat individuel d'état civil.

- pour les étrangers ?

. un certificat de domicile
. documents prouvant votre naissance, votre nom, votre filiation, votre
état civil et votre nationalité (passeport ou un certificat de
nationalité)


3. Combien de temps la publication des bans dure-t-elle ? 10 jours

4. Qu'est-ce que l'annulation d'un mariage ?

Déclarée par un juge, c'est la non-validité d'un mariage. On se retrouve
dans la situation avant le mariage comme si les fiancés ne s'étaient pas
marié.



Répondez aux questions suivantes.

Louis Delaplace épouse Marlène Deléglise. Il apporte Fr. 600'000.- en
liquide dans la corbeille de mariage, alors qu'elle possède des objets pour
une valeur de Fr. 50'000.-. Aucune disposition particulière n'a été prise
sur le plan du régime matrimonial.

1. Quel est le régime matrimonial de ces époux?

Le régime légal à savoir la participation aux acquêts.

2. Par quel terme désigne-t-on les biens que les époux mettent dans la
corbeille de mariage?

Les biens propres

3. Par quel terme désigne-t-on les biens que les époux réaliseront durant
leur mariage ?

Les acquêts

4. De quelle manière l'administration et la jouissance de ces avoirs sont-
elles réglées ?

Ils peuvent être utilisés ou administrés individuellement par chacun des
partenaires.


Mettez une croix dans la bonne colonne

| |Biens |Acquêts |
| |propres | |
|Epargne avant le mariage |X | |
|Bijoux |X | |
|La voiture des enfants (elle n'appartient plus aux | | |
|époux) | | |
|Les revenus du carnet d'épargne | |X |
|Le salaire | |X |
|Une somme reçue à titre de réparation du tort moral|X | |
|Le 2e pilier | |X |
|La moto reçue en cadeau |X | |
|Le remplacement de la moto reçue en cadeau |X | |
|Héritage |X | |
|Revenu de l'immeuble hérité | |X |
|Appartement à la montagne acheté pendant le mariage| |X |







Nicolas Frei et Suzanne Mottet se marient. Il apporte au mariage des objets
pour une valeur de Fr. 60'000.-, elle en a pour Fr. 80'000.-. De plus,
Nicolas possède une fortune de Fr. 120'000.-, celle de Suzanne s'élève Fr.
100'000.- Les deux conjoints, déjà mariés une fois, ne désirent plus
prendre de risques financiers et ils viennent alors d'adopter le régime de
la séparation des biens.

Cinq ans plus tard, c'est le divorce. Entre-temps, les capitaux de Nicolas
ont augmenté de Fr. 45'000.- et ceux de Suzanne de Fr. 53'000.-. Pour
diverses prestations en travail, Nicolas a augmenté son épargne de Fr.
40'000. Quelle est la situation du régime matrimonial ?




|Nicolas |Fr. 60'000.- |Suzanne |Fr. 80'000.- |
| |120'000.- | |100'000.- |
| |45'000.- | |53'000.- |
| |40'000.- | | |
| |Fr. 265'000.- | |Fr. 233'000.- |


Nicolas possède Fr. 265'000.- et Suzanne Fr. 233'000.-







Comment se présenterait la situation financière de Nicolas et de Suzanne
s'ils avaient choisi le régime de communauté de biens?

Chacun conserve son bien propre sous la forme de ses objets personnels, le
reste sera partagé.
Nicolas : Fr. 60'000.- + 179'000.- = Fr. 239'000.-
Suzanne Fr. 80'000.- + 179'000.- = Fr. 259'000.-

179'000 = (120'000+45'000+40'000+100'000+53'000)/2=358'000/2







Etablissez la situation du régime matrimonial de Nicolas et de Suzanne Frei
s'il n'y avait pas de contrat de mariage.
Il s'agit dans ce cas du régime ordinaire de la participation aux acquêts.



| |Biens propres |Acquêts |½ Acquêts |
|Nicolas|Fr. 60'000.- |Fr. 45'000.- | |
| |Fr. 120'000.- |Fr. 40'000.- | |
|tot |Fr. 180'000.- |Fr. 85'000.- |42'500 |
|Suzanne|Fr. 80'000.- |Fr. 53'000.- |26'500.- |
| |Fr. 100'000.- | | |
| |Fr. 180'000 | | |



Nicolas reçoit au total : 180'000.- + 42'500.- + 26'500.- = Fr. 249'000.-


Suzanne reçoit au total: 180'000.- + 26'500.- + 42'500.- = Fr. 249'000.-



Complétez le tableau ci-après.


Exercice 5

| |Couples mariés |Concubinage |
|Exigences |Etre majeurs |Accord des parents si |
|requises |Etre capables de discernement|minorité |
| | | |
| |Ne pas être liés par des | |
| |liens de parentés trop | |
| |proches | |
|Démarches |Promesse de mariage auprès de|Aucune |
| |l'état civil | |
| |Se marier dans les 6 mois qui| |
| |suivent en présence de 2 | |
| |témoins | |
|Nom de famille |Le nom de famille est celui |Chacun garde le sien |
| |du mari ou de la femme ou | |
| |chacun garde le sien (choix | |
| |pour les enfants) | |
|Lieu d'origine |Chacun garde le sien |idem |
|Domicile |Domicile familial, mais |Domicile commun ou séparé |
| |domiciles séparés possibles | |
|Obligation |Les époux pourvoient ensemble|Aucune |
|d'entretien |et selon leurs moyens à | |
| |l'entretien | |
|Les dettes de |Chacun en est responsable |Chacun en est responsable |
|chacun | | |
|Les dettes |Pour subvenir aux besoins du |Responsabilité commune si le |
|communes |ménage, les époux en sont |contrat a été signé par les |
| |responsables en commun, même |deux concubins |
| |si seul l'un des deux a signé| |
| |le contrat | |
|Droits du |Selon les articles 477 ss du |Aucun héritage de droit. Pour|
|survivant en |Code civil |hériter, les concubins |
|cas de décès | |doivent signer un testament |
| | |ou un pacte successoral en |
| | |respectant les droits des |
| | |héritiers réservataires. De |
| | |plus, le taux d'impôt |
| | |applicable est très élevé |
|Droits en |Tous les droits |a) Aucune protection, mais |
|matière de | |certaines caisses de pension |
|couverture | |reconnaissent des droits au |
|sociale | |concubin survivant à |
| | |certaines conditions |

Acquis de droit p. ex 5 p66