Résolvez les cas pratiques suivants en appliquant la méthodologie

Résolvez les cas pratiques suivants en appliquant la méthodologie

26/10/13


Question 1 : La loi du 5 juillet 1974 a abaissé de 21 à 18 ans l'âge de la
majorité. Marie et Bertrand se sont mariés le 4 juin 1974, alors qu'ils
n'avaient tous deux que 19 ans, et sans l'autorisation de leurs parents. Le
1ér septembre 1974, ils s'interrogent : leur mariage est-il valable ?









A : Analyse de la situation
Un couple s'est marié alors qu'ils étaient mineurs (19 ans) sans
l'autorisation nécessaire des parents.
Une loi nouvelle abaisse l'âge de la majorité à un âge inférieur (18 ans) à
celui auquel ils se sont mariés (21 ans).
Postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ils se demandent
si leur mariage est valable.
B : Mise en évidence du problème de droit
Cette question revient à s'interroger sur l'application de la loi nouvelle
dans le temps.
Celle-ci peut-elle valider rétroactivement une situation légale qui n'était
pas valable au jour de sa création ?
C : La Solution argumentée - Utilisation du Syllogisme : Majeure, Mineure,
Conclusion :
La Majeure : PP - D'après l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que
pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif » c'est-à-dire qu'elle a
un effet immédiat et elle n'a point d'effet rétroactif.
Exceptions : Toutefois une loi peut être rétroactive puisque :
1. l'article 2 n'est qu'une loi ordinaire et générale,
2. qu'en l'espèce nous ne sommes pas en matière pénale et
3. que le législateur a donc la possibilité d'adopter une loi rétroactive
soit par nature (ex. loi de validation, loi interprétative (c'est-à-
dire une loi qui ne modifie pas la loi antérieure, elle ne fait que
préciser le sens) soit expressément (le législateur prévoit dans les
dispositions qu'on appelle transitoires de la loi, sa rétroactivité).
La Mineure : En l'espèce (dans les faits qui nous sont présentés), à priori
le législateur n'a pas prévu expressément la rétroactivité de la loi, mais
peut-il s'agir d'une loi rétroactive par nature ?
Il ne s'agit pas d'une loi de validation, mais surtout elle modifie les
conditions posées par la loi ancienne. Elle ne fait pas que préciser le
sens de cette dernière, puisqu'elle abaisse la majorité de 21 à 18 ans.
Il ne s'agit donc pas non plus d'une loi interprétative.
Conclusion : La loi nouvelle n'ayant ici aucun effet rétroactif, elle ne
peut donc pas valider rétroactivement le mariage de Marie et Bertrand, qui
malheureusement pour eux, restera nul.

Question 2 : Lorsque Jean Dupont a été embauché pour un contrat à durée
indéterminée (CDI) dans l'entreprise « Dumoulin », la semaine de travail
était de 39 heures. Quelques années après son embauche, le Parlement vote
une loi ramenant la semaine de travail à 35 heures. Jean Dupont pourra-t-il
bénéficier de cette mesure ?










A : Analyse de la situation
Jean a été embauché à une époque où la durée légale de travail était de 39
H. Une loi nouvelle ramène celle-ci à 35 H.
On est ici en face d'une situation contractuelle en cours puisque le
contrat de Jean a été conclu avant l'entrée en vigueur et qu'au jour de
l'entrée en vigueur, il est toujours sous contrat.
Jean se demande s'il pourra bénéficier de cette nouvelle mesure.
B : Mise en évidence du problème de droit
Cela pose le problème de l'application de la loi nouvelle à son contrat,
sous-entendu : pourra-t-il bénéficier de celle-ci pour l'avenir mais
également pour le passé ? Est-ce que les heures effectuées au-delà des 35
heures seront considérées comme des heures supplémentaires ?
C : La Solution argumentée

a) Sur l'application de la loi nouvelle pour l'avenir
1. La Majeure : PP - D'après l'article 2 du Code Civil « La loi ne
dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif ». Elle
est donc à application immédiate et elle ne peut régir que les
situations qui naissent postérieurement à son entrée en vigueur ou les
effets futurs des situations légales en cours. Par exception : pour
les situations contractuelles en cours il y a survie de la loi
ancienne, à moins que la loi nouvelle soit de l'ordre public.
2. La Mineure : En l'espèce il s'agit d'une situation contractuelle en
cours, c'est donc normalement la survie de la loi ancienne qui devrait
s'appliquer. Toutefois nous sommes ici dans le domaine du droit de
travail dans lequel les règles sont d'ordre public social et on ne
voit pas comment cette loi nouvelle ne pourrait pas s'appliquer avec
un effet immédiat au contrat pourtant conclu avant son entrée en
vigueur sans créer une discrimination entre les salariés, voire même
une révolution sociale.
3. Conclusion : Jean pourra bénéficier de cette mesure pour l'avenir.
Mais peut-il en bénéficier pour le passé ?
b) Sur l'application de la loi nouvelle dans le passé
1. La Majeure, La Mineure - voir le développement du cas précédent
Question 1 1ére série.
2. Conclusion : Jean ne pourra pas bénéficier de la nouvelle loi pour le
passé car elle n'a pas d'effet rétroactif.
Conclusion générale : Jean pourra bénéficier des 35 heures dès l'entrée en
vigueur de la loi, mais ne pourra pas bénéficier pour les heures passées,
car la loi n'est pas rétroactive.


Question 3 : Une réforme sur la répression en matière de sécurité routière
vient d'entrer en vigueur. Le taux d'alcoolémie maximum autorisé passe de
0,8 g par litre de sang à 0,4 g/l, et, dans le même temps, la vitesse
maximale est passée de 110 à 130 Km/h. Paul est interpellé au volant de sa
voiture quelques jours avant la publication de cette nouvelle loi. Il
roulait alors à une vitesse de 120 Km/h, et Paul avait un taux d'alcoolémie
de 0,7 g/l. Paul encoure-t-il des sanctions pénales ?
A : Analyse de la situation :
On a une infraction pénale commise avant l'entrée en vigueur de la loi,
mais qui n'a pas fait l'objet d'un jugement définitif.
Au jour de l'interpellation, Paul était en infraction avec la loi pour la
vitesse car il roulait à 120 au lieu de 110 Km/h, mais pas en infraction
avec les dispositions sur l'alcoolémie, car il avait un taux de 0,7 au lieu
de 0,8 g/l maxi.
Concernant ce taux la loi nouvelle pénale est plus sévère que l'ancienne.
Il ne peut donc pas y avoir de rétroactivité.
Donc sur ce plan Paul échappera à la condamnation.
Concernant la limitation de vitesse, la loi nouvelle est plus « douce » et
comme il n'y a pas eu de jugement définitif, la loi nouvelle va s'appliquer
en raison du principe de la rétroactivité « in mitus ». Une fois encore
Paul échappera à la condamnation.





Vous êtes magistrat, vous siégez au T.G.I. et vous avez à régler quelques
conflits de normes.
Question 1 : Au cours d'un procès, Monsieur A, demandeur, se prévaut d'une
disposition issue d'un règlement de l'Union Européenne et Monsieur B,
défendeur, lui oppose une loi qui a été adoptée postérieurement au
règlement. Qui doit normalement l'emporter ?
Selon l'article 55 de la Constitution « Les traités ou accord régulièrement
ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à
celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son
application par l'autre partie ».
Le règlement Européen est un droit dérivé du traité Européen. Le règlement
Européen prime sur le droit interne des états membres, même si ce droit
interne est postérieur au règlement Européen.

Question 2 : Dans un autre litige, Monsieur C tente d'étayer sa défense en
prétendant que la loi qui lui est opposée est contraire au principe de
liberté d'association visé dans le Préambule de la Constitution.
Est-ce que cet argument peut être juridiquement recevable ?
Depuis l'entrée en vigueur de la QPC (Question Prioritaire de
Constitutionnalité) en mars 2010, le juge ordinaire (juridiction de 1ér
degré), saisi par un justiciable d'une exception d'inconstitutionnalité,
doit, après un rapide contrôle du caractère sérieux de la question et de sa
pertinence dans le règlement du litige, transmettre celle-ci à la Cour de
Cassation. Celle-ci, après un 2éme contrôle de recevabilité, transmettra la
question au Conseil Constitutionnel, qui contrôlera alors la conformité de
la loi à la Constitution (le contrôle de constitutionnalité) et, le cas
échéant, prononcera son abrogation. Cette procédure est donc bien prévue
dans l'article 61-1 de la Constitution
« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il
est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits que la
Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette
question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se
prononce dans un délai déterminé ».
Le contrôle de constitutionnalité ne peut se faire qu'avant la promulgation
de la loi par le Président de la Republique. Ce contrôle n'avait pas été
fait, en l'espèce (dans ce cas).

Question 3 : Monsieur D habite dans la région parisienne. Il a décidé
d'organiser 2 fois par semestre des combats de chiens rottweilers sur son
terrain privé. Sa voisine madame E s'oppose à ces manifestations. Annexe :
article 521-1 du Code pénal : les combats d'animaux domestiques sont
interdits, sauf, par exception, « lorsqu'une tradition locale ininterrompue
peut être invoquée ».
Le Code pénal interdit les combats de rottweiler, sauf si cette pratique
est une tradition locale ininterrompue, comme, par exemple, les corridas ou
les combats de coques dans certaines régions.
Les combats de rottweiler ne sont pas une coutume locale ininterrompue,
donc Mme E aura gain de cause, lorsqu'elle saisira le juge de proximité de
la région.



Pierre, étudiant en 5éme année de droit sur Dijon, a acheté à Mr.
Croquepomme qui est propriétaire à Lyon, d'une boutique spécialisée dans du
matériel haut de gamme, un ordinateur pour une valeur de 6500 Euro.
L'ordinateur lui a été livré.
Très mécontent de la qualité, il réclame le remboursement et 1500 Euro de
dommages et intérêts à la suite de la perte de documents import