Cour de Cassation Chambre civile 3 27 mars 2002 - Exercices ...
CC° Ass. Pl. 24 avril 1970 : l'exploitant d'une buvette située sur un champ de
course ... des courses rouennaises a donné à Bayait, pour une durée de trois
années, .... formé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 1970 par la cour d'appel de
Reims.