janvier - UPOV

|[pic] |F C/46/18
ORIGINAL : anglais
DATE : 1er novembre 2012 | |
|UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES |
|Genève |
CONSEIL QUARANTE-SIXIÈME SESSION ORDINAIRE
GENÈVE, 1ER NOVEMBRE 2012 compte rendu des décisions ADOPTÉ PAR LE CONSEIL Ouverture de la session Le Conseil de l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales (UPOV) a tenu sa quarante-sixième session ordinaire à Genève le
1er novembre 2012, sous la présidence de M. Choi Keun-Jin (République de
Corée), président du Conseil. La liste des participants fait l'objet de l'annexe I du présent
document. La session est ouverte par le président qui souhaite la bienvenue aux
participants. Le président informe le Conseil que, le 27 avril 2012, la France a
déposé son instrument d'adhésion à l'Acte de 1991 de la Convention UPOV,
auquel elle est devenue liée le 27 mai 2012, et que le 22 octobre 2012,
le Panama a déposé son instrument d'adhésion au même acte, auquel il
deviendra lié le 22 novembre 2012. Le Conseil prend note de l'intervention de la délégation du Panama. Le secrétaire général adjoint présente M. Ben Rivoire, ressortissant
de la France, et M. Leontino Taveira, ressortissant du Brésil, qui sont
entrés au Bureau de l'Union en tant que consultants en mai 2012. Le Conseil prend note des décisions consignées ci-après sous les
points correspondants de l'ordre du jour. Le projet de compte rendu détaillé de la session sera soumis au
Conseil pour adoption par correspondance.
Adoption de l'ordre du jour Le Conseil prend note de l'intervention du représentant de la
Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et
fruitières à reproduction asexuée (CIOPORA). Le Conseil adopte le projet d'ordre du jour révisé présenté dans le
document C/46/1 Rev., après adjonction du document C/45/7 Rev. au titre du
point 14.b) de l'ordre du jour.
Examen de la conformité du projet de loi du Ghana sur les obtenteurs avec
l'Acte de 1991 de la Convention UPOV Le Conseil examine le document C/46/14. Le Conseil décide : a) de prendre note de l'analyse contenue dans le document C/46/14 et
des modifications ci-après que la délégation du Ghana a proposé d'apporter
au projet de loi du Ghana sur les obtenteurs (projet de loi) :
i) la suppression du terme "finalement" à l'article 15.2);
ii) le remplacement des termes "Plant Breeders Advisory Committee"
par "Plant Breeders Technical Committee" à l'article 30; et
iii) la suppression du terme "seed" à l'article 43.g);
b) de prendre, quant à la conformité du projet de loi avec les
dispositions de l'Acte de 1991 de la Convention internationale pour la
protection des obtentions végétales, une décision positive qui permette au
Ghana, une fois que le projet de loi aura été modifié comme recommandé dans
les paragraphes 10, 18 et 24 du document C/46/14 et dans le sous-
paragraphe a) ci-dessus sans aucune modification additionnelle, qu'il aura
été adopté et que la loi sera entrée en vigueur, de déposer son instrument
d'adhésion à l'Acte de 1991; et c) d'autoriser le secrétaire général à informer le Gouvernement
ghanéen de cette décision. La délégation du Ghana remercie le Conseil d'avoir rendu une décision
positive sur la conformité du projet de loi du Ghana avec les dispositions
de l'Acte de 1991 de la Convention UPOV. La délégation attend avec intérêt
que le Ghana devienne membre de l'Union dans un futur proche.
Examen de la conformité du projet de loi sur les droits d'obtenteur de la
République-Unie de Tanzanie avec l'Acte de 1991 de la Convention UPOV Le Conseil examine le document C/46/15. Le Conseil décide : a) de prendre note de l'analyse contenue dans le document C/46/15 et
du fait que le projet de loi sur les droits d'obtenteur pour la Tanzanie
continentale (projet de loi) comprendra à l'article 2 le texte suivant :
"'Ministry' means Ministry responsible for agriculture"; b) sous réserve de l'incorporation dans le projet de loi (voir
l'annexe II du document C/46/15) des amendements du ministre (voir
l'annexe III du document C/46/15), tels qu'énoncés dans les paragraphes 14,
16, 18, 24, 26, 28, 33, 36, 40, 42 et 43 du document C/46/15, ainsi que des
modifications recommandées dans les paragraphes 22 et 34 du document
C/46/15 et dans le sous-paragraphe a) ci-dessus et des propositions ci-
après adoptées avec la délégation de la République-Unie de Tanzanie dans
l'article 14 et l'article 22.1) et 4) du projet de loi : "14.1) La variété est réputée nouvelle si, à la date de dépôt de la
demande de droit d'obtenteur, du matériel de reproduction ou de
multiplication végétative ou un produit de récolte de la variété n'a
pas été vendu ou remis à un tiers d'une autre manière, par l'obtenteur
ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété
"a) sur le territoire de la République-Unie de Tanzanie, depuis plus
d'un an et;
"b) sur un territoire autre que celui de la République-Unie de
Tanzanie auprès duquel la demande a été déposée-
"i) depuis plus de quatre ans; ou
"ii) dans le cas des arbres et de la vigne, depuis plus de six ans. "22.1) L'obtenteur qui a régulièrement effectué le dépôt d'une demande
de protection d'une variété auprès de l'un des membres d'une
organisation internationale traitant de questions relatives aux droits
d'obtenteur à laquelle la Tanzanie est partie jouit d'un droit de
priorité pendant un délai maximal de 12 mois. Ce délai qui est compté
à partir de la date du dépôt de la première demande. Le jour La date
du dépôt n'est pas compris dans la dernière demande ce délai.
"[...]
"4) Le demandeur est, dans un délai de deux ans après l'expiration du
délai de priorité, ou dans un délai de six mois lorsque la première
demande est rejetée ou retirée, autorisé à fournir au directeur de
l'enregistrement tout renseignement, document ou matériel requis dans
cette loi en vue de l'examen." et sans aucune modification additionnelle, de rendre une décision positive
sur la conformité du projet de loi sur les droits d'obtenteur pour la
Tanzanie continentale avec les dispositions de l'Acte de 1991 de la
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales; c) de prendre note que l'adoption du projet de loi pour la Tanzanie
continentale et du projet de loi pour Zanzibar est nécessaire pour que les
droits d'obtenteur couvrent tout le territoire de la République-Unie de
Tanzanie; d) de prendre note que le Gouvernement de la République-Unie de
Tanzanie a l'intention de soumettre ultérieurement au Conseil pour examen
le projet de loi ou la loi adoptée pour Zanzibar; e) d'informer le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie qu'il
peut déposer son instrument d'adhésion après que le Conseil a rendu des
décisions positives sur les lois pour la Tanzanie continentale et pour
Zanzibar; et f) d'autoriser le secrétaire général à informer le Gouvernement de la
République-Unie de Tanzanie de cette décision. La délégation de la République-Unie de Tanzanie remercie le Conseil
d'avoir rendu une décision positive sur la conformité du projet de loi sur
les droits d'obtenteur pour la Tanzanie continentale avec les dispositions
de l'Acte de 1991 de la Convention UPOV. La délégation informe le Conseil
que son gouvernement a l'intention de soumettre la législation pour
Zanzibar aux fins de son examen par le Conseil en 2013.
Compte rendu du président sur les travaux de la quatre-vingt-
quatrième session du Comité consultatif; adoption, le cas échéant, de
recommandations préparées par ce Comité Le Conseil prend note des travaux du Comité consultatif à sa quatre-
vingt-quatrième session, ainsi qu'il est indiqué dans le document C/46/16.
Adoption de documents Le Conseil examine le document C/46/13. a) Documents TGP :
TGP/12/2 Conseils concernant certains caractères physiologiques
(révision)
(document TGP/12/2 Draft 3) Le Conseil adopte la révision du document TGP/12 "Conseils concernant
certains caractères physiologiques" (document TGP/12/2) sur la base du
document TGP/12/2 Draft 3. TGP/0/5 Liste des documents TGP et date de la version la plus récente
de ces documents (révision) (document TGP/0/5 Draft 1) Le Conseil adopte la révision du document TGP/0 "Liste des documents
TGP et date de la version la plus récente de ces documents" (document
TGP/0/5) sur la base du document TGP/0/5 Draft 1. b) Documents d'information :
UPOV/INF/12/4 Notes explicatives concernant les dénominations
variétales en vertu de la Convention UPOV (révision)
(annexe du document C/46/13) Le Conseil adopte la révision du document UPOV/INF/12 "Notes
explicatives concernant les dénominations variétales en vertu de la
Convention UPOV" (document UPOV/INF/12/4) sur la base des modifications du
document UPOV/INF/12/3 figurant dans l'annexe du document C/46/13. UPOV/INF/19/1 Règles concernant l'octroi à de