chapitre ii : impot sur les societes - Izf
10% à verser au Trésor Public au titre de l'impôt sur le revenu assis sur le revenu
des ... le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné, sous réserve de l'
approbation par le ... Article 14 : L'article 9 de la loi n° 2010-46 du 1er janvier
2011 portant loi de ..... d'un expert immobilier désigné par le président de la cour
d'appel ;.